François Sauvadet
Question N° 21601 au Ministère de la Justice
Question soumise le 22 avril 2008
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes manifestées pas les avoués sur le devenir de leur profession. Officiers ministériels chargés de représenter les parties dans les procédures civiles et commerciales devant les cours d'appel, ils participent directement du service public de la justice et assurent le bon fonctionnement de celle-ci au sein des cours d'appel. Or, ceux-ci voient leur profession évoquée dans le cadre de la nécessaire dynamisation du marché des biens et services, alors que leur seule activité est d'être auxiliaire de justice. Leur activité économique dépend donc uniquement du nombre des appels régularisés par les justiciables. En raison de leur spécialisation et de leur formation, ils apportent un regard nouveau sur les dossiers et sont garants de l'équilibre qui doit exister entre le droit d'exercer la voie de recours et la nécessité d'éviter l'encombrement de la juridiction par des appels irrecevables ou manifestement voués à l'échec. Proche des magistrats, les avoués connaissent la jurisprudence de leur cour et considèrent être les mieux à même de conseiller les justiciables. Outre leur compétence spécifique qui est une garantie de qualité pour les parties, leur rémunération est calculée de façon à permettre à tous un égal accès devant les cours. En mutualisant les coûts, la tarification évite les dérives puisque le coût du procès d'appel n'est pas librement fixé et sera le même quel que soit l'avoué choisi. Or, l'introduction de la concurrence, en augmentant le nombre de prestataires, risque d'augmenter artificiellement le nombre de procès d'appel. De plus, la décision 213 du rapport de la commission Attali sur la libéralisation de la croissance prône la suppression pure et simple des avoués à la cour, sans qu'aucune raison objective ne soit avancée. 445 avoués, 300 collaborateurs juristes ainsi que 2 100 salariés se verraient ainsi concernés par un licenciement massif si une telle décision devait être exécutée par l'État. Il lui demande donc quelles sont ses intentions à l'égard du devenir de cette profession.
Réponse émise le 12 août 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la simplification de la procédure d'appel s'inscrit dans l'action qu'elle a entreprise pour moderniser le fonctionnement de la justice, la rendre plus accessible, plus lisible et plus compréhensible pour nos concitoyens. La réforme de la carte judiciaire, la dématérialisation des procédures ainsi que les travaux entrepris pour simplifier les contentieux et mieux les répartir entre les juridictions répondent aussi à ces objectifs. Les personnes qui font appel d'un jugement auprès de la cour d'appel ont recours à un avocat s'il s'agit d'un jugement en matière pénale, à un avocat et à un avoué s'il s'agit d'un jugement en matière civile et commerciale. Cette double assistance est coûteuse et ne se justifie plus. Le développement des nouvelles technologies va faciliter la transmission des dossiers à toutes les juridictions, selon des modes normalisés. Par la loi du 31 décembre 1971, le législateur a supprimé l'intervention des avoués devant les tribunaux de grande instance. La question de savoir s'il fallait continuer à maintenir l'obligation d'être représenté par un avoué devant les cours d'appel n'a cessé d'être posée depuis. La profession d'avoué à la cour d'appel compte actuellement en France 433 membres, nommés par décision du ministre de la justice et tenus d'acheter leur charge à leur prédécesseur. La directive européenne du 12 décembre 2006 sur les services, qui s'appliquera en 2010, considère que ces règles d'accès à la profession ne sont pas compatibles avec le principe de libre concurrence. Le Gouvernement souhaite ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour défendre les dossiers en appel et vient de prendre la décision de présenter un projet de loi unifiant les professions d'avoué et d'avocat. Le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet de réforme qui pourrait prendre effet le 1er janvier 2010. L'accès au juge d'appel sera ainsi simplifié et moins coûteux pour les justiciables. La place de l'avocat sera renforcée. Il sera l'interlocuteur unique de la cour d'appel. Les avoués deviendront automatiquement avocats. Ils seront indemnisés pour la perte de la charge qu'ils ont achetée et qu'ils ne pourront plus vendre. Tout sera mis en oeuvre pour que leurs collaborateurs, au nombre de 2 600, trouvent leur place dans cette nouvelle organisation. Cette réforme sera conduite en étroite concertation avec la profession afin que ses membres puissent continuer à faire profiter les justiciables de leurs compétences et de leur expérience, même s'ils sont conduits à le faire selon un mode d'exercice professionnel différent. La garde des sceaux y porte une attention toute particulière.
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