François Sauvadet
Question N° 44959 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 24 mars 2009
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises adaptées. Le rôle essentiel des entreprises adaptées dans l'emploi des personnes handicapées n'est plus à démontrer. Le gouvernement, dans son rapport au Parlement relatif au bilan et aux orientations de la politique du handicap, a annoncé son intention de "renforcer le soutien des pouvoirs publics à ces entreprises", et a annoncé plusieurs mesures utiles. Cependant, rien n'est prévu concernant le contingentement, système illogique et antiéconomique qui contraint les entreprises à lier leur activité au niveau de l'aide accordée, ce qui limite leur développement et leur recrutement. Il est pourtant nécessaire d'intégrer les exigences des entreprises adaptées. La création d'un fonds de réserve constituerait une solution intéressante : il recueillerait l'ensemble des fonds non utilisés dans certaines régions et pourrait ainsi les redistribuer dans les régions où le développement des entreprises adaptées le nécessiterait. Il souhaite donc savoir quelle est la position du Gouvernement sur cette proposition, de nature à permettre aux entreprises adaptées de se développer, et donc à l'emploi des personnes handicapées de progresser.
Réponse émise le 9 juin 2009
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, les entreprises adaptées (EA) font partie du milieu ordinaire de travail. Les EA conservent, néanmoins, leur mission sociale, qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite, en difficulté au regard de l'accès à l'emploi. En contrepartie, elles bénéficient d'aides spécifiques de l'État (aide au poste et subvention spécifique) et peuvent mobiliser l'ensemble des dispositifs de droit commun (contrats aidés, aides Agefiph..). Pour 2009, l'engagement de l'État vis-à-vis des EA ne fléchit pas. Après un maintien de l'enveloppe de crédits en 2008 au même niveau que 2007, la loi de finances pour 2009 prévoit non seulement la prise en compte de l'augmentation du SMIC, mais également une augmentation du nombre d'aides aux postes, ce nombre passant de 19 625 postes, en 2008, à 20 000, en 2009. Cette augmentation permettra de soutenir le développement des EA, la création de nouvelles structures (40 EA créées depuis 2006) et donc l'emploi de travailleurs handicapés. Le suivi mensuel des consommations d'aides aux postes permettra d'opérer en 2009, comme cette année, chaque fois que possible, des redéploiements en cours' d'année afin d'ajuster au mieux l'aide aux besoins des entreprises. En ce qui concerne la subvention spécifique, la loi de finances pour 2009 prévoit 42 MEUR, comme en 2008. Ce montant se justifie au regard de la consommation de la subvention estimée pour 2008 à 40 MEUR. Parallèlement, le secrétariat d'État chargé de l'emploi finalise, pour 2009, sa réflexion, engagée avec l'Union nationale des EA, (UNEA) et les associations gestionnaires, sur l'évolution des critères d'attribution de la subvention, afin de répondre mieux aux besoins des EA et aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). En outre, le Gouvernement a décidé de compenser partiellement le coût de l'absentéisme restant à la charge de l'employeur, dans l'hypothèse où ce dernier a l'obligation de maintenir le salaire du travailleur handicapé en arrêt maladie. Le montant de cette aide au poste minorée sera égal à 30 % du SMIC proratisé en fonction du nombre d'heures d'arrêt maladie dans le mois (montant de l'aide au poste diminué du montant des indemnités journalières de sécurité sociale). Cette mesure permettra aux EA de ne pas être pénalisées par l'absentéisme de leurs travailleurs handicapés et assurera une meilleure consommation des crédits. Par ailleurs, l'idée de créer un fonds de péréquation pour les aides au poste non consommées n'a pas été retenue, car ce dispositif a été jugé trop complexe et non opérationnel dans sa mise en oeuvre et sa gestion. Le secrétariat d'État chargé de l'emploi poursuit sa réflexion avec ses partenaires sur la clarification de la procédure de recrutement en EA et de la notion d'efficience réduite introduite par la loi de 2005.
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