François Sauvadet
Question N° 44792 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 mars 2009
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la juste représentation des oppositions municipales dans les conseils communautaires. En effet, la composition des conseils communautaires des communautés d'agglomération, fixée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, ne prévoit pas de représentation obligatoire des oppositions municipales. Il en résulte que, si certains exécutifs majoritaires accordent spontanément une représentation des oppositions, on assiste aussi ailleurs à une exclusion totale ou sélective des élus municipaux non majoritaires. Or cette même lacune concerne également les communautés de communes. Alors que le Gouvernement prépare un projet de réforme de l'organisation territoriale du pays, cette question de la représentation des oppositions, tant dans les communautés de communes, que dans les communautés d'agglomération (représentation des oppositions par arrondissement) doit être traitée et résolue à cette occasion. Les règles élémentaires de la démocratie et de la représentation pluraliste l'imposent assurément. Il souhaite donc savoir quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet, important pour le bon fonctionnement de la démocratie locale.
Réponse émise le 9 juin 2009
La représentation des conseillers municipaux d'opposition dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale n'est actuellement assurée par la loi que dans les communautés urbaines dont le conseil est composé de délégués élus par chaque conseil municipal des communes membres à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, dès lors que la commune concernée a plus d'un délégué. Le rapport du comité pour la réforme des collectivités locales, remis au Président de la République par M. Édouard Balladur le 6 mars 2009, préconise une amélioration de la représentation des communes au sein des conseils communautaires. Cette mesure pourrait avoir pour corollaire de faciliter la représentation, au sein des organes délibérants des communautés de communes et des communautés d'agglomération, des différentes sensibilités politiques représentées dans les conseils municipaux des communs membres. Une telle évolution de la législation constitue une des pistes de réflexion discutées avec les représentants des principales associations d'élus dans le cadre de la concertation menée en vue de l'élaboration d'un projet de loi relatif à la réforme des collectivités locales.
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