François Sauvadet
Question N° 42144 au Ministère du Budget
Question soumise le 17 février 2009
M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la loi Dutreil du 26 juillet 2005, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique et les nouvelles dispositions applicables aux agents non titulaires. Une des dispositions permet d'accorder le bénéfice d'un CDI aux agents non titulaires qui auraient été employés en continuité pendant au moins six années dans la même collectivité. Certains contractuels de l'éducation nationale ont à leur actif une dizaine d'années de service, mais les quelques interruptions liées aux aléas des remplacements ne leur permettent pas de bénéficier d'un CDI. La contrainte de continuité absolue de six années est brutale et rédhibitoire. Cette disposition ne prend pas en compte la durée totale des services rendus ; elle pénalise encore plus ces personnes au statut précaire qui ont servi de variable d'ajustement en se voyant imposer des périodes d'interruption de contrat. Il lui demande donc de mesurer la discrimination à laquelle ces contractuels sont confrontés et quelles mesures il entend prendre pour pallier cette situation.
Réponse émise le 12 mai 2009
La question porte sur la situation des enseignants non titulaires au regard des dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Cette loi, qui a modifié les dispositions s'appliquant au recrutement par contrat de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, prévoit que des agents non titulaires peuvent être recrutés, sous certaines conditions, par contrat à durée déterminée (CDD). La durée totale des CDD successifs ne peut excéder six ans. Si, à l'issue de cette période de six ans, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être qu'à durée indéterminée (CDI). La loi impose donc une condition de continuité des CDD pour l'octroi d'un CDI. S'il devait y avoir une évolution dans ce domaine, elle intéresserait l'ensemble de la fonction publique et ne pourrait intervenir qu'au niveau de la loi. En ce qui le concerne, le ministère de l'éducation nationale fait déjà une application souple de ces dispositions afin de tenir compte des spécificités du service de l'enseignement. En effet, depuis 2005, les CDD d'une durée de dix mois couvrant une année scolaire sont considérés comme correspondant à une durée de douze mois, de telle sorte que l'interruption pendant les deux mois de vacances scolaires ne fait pas obstacle à ce que les agents concernés puissent obtenir un CDI dès qu'ils justifient de six années en CDD. De plus, le décret n° 2007-338 du 12 mars 2007 a conduit à garantir plus de droits, notamment en ce qui concerne leur rémunération, leur évaluation, leur mobilité, leur carrière et leur représentation, aux agents non titulaires, dont le recrutement reste nécessaire au bon fonctionnement du service de l'enseignement, en permettant de pourvoir à certains postes restés vacants ou d'assurer des suppléances de personnels titulaires absents.
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