François Sauvadet
Question N° 46704 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 14 avril 2009
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les difficultés particulières qui touchent en ce moment les caisses départementales d'allocations familiales, du fait d'une surcharge de travail, qui les conduit à envisager des fermetures partielles des accueils physiques et téléphoniques. Cette situation regrettable n'est malheureusement pas propre à quelques départements, mais touche un bon nombre des CAF de France. Il faut évidemment s'interroger sur les conditions de mise en place du RSA, qui va faire en sorte que les comptes d'allocataires émargeant aux minima sociaux pourraient passer du simple au triple, sans parler des conséquences de la crise actuelle. Par conséquent, une telle charge de travail supplémentaire nécessite pour les CAF des moyens suffisants en potentiel de travailleurs sociaux, des moyens humains et logistiques suffisants. Il souhaite donc savoir quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté haut-commissaire à la jeunesse , remercie l'honorable parlementaire de cette question qui traduit son souci de voir la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) s'accompagner de moyens suffisants à sa mise en oeuvre. Comme il le souligne à juste titre, cette réforme produira un regain d'activité aux CAF qui assureront le service du RSA. La loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion a été promulguée le 1er décembre 2008. Le revenu de solidarité active entrera en vigueur le 1er juin 2009. Les semaines à venir seront déterminantes pour le succès de la réforme. Au-delà de la finalisation et de la publication des textes d'application de la loi, l'enjeu central réside dans la qualité du partenariat local qui sera noué par le conseil général, les organismes chargés du service de la prestation, pôle emploi et l'ensemble des acteurs de l'insertion et de l'accompagnement. Une responsabilité particulière pèse évidemment sur les organismes chargés du service de la nouvelle prestation - caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole : affilier de nouveaux allocataires, instruire leurs droits, liquider et verser la prestation, mais aussi recueillir les informations nécessaires à l'orientation des personnes concernées vers le dispositif d'accompagnement pertinent. Le gouvernement est pleinement conscient de la charge supplémentaire induite par ces opérations ainsi que de leurs impacts en termes de procédures et de métier pour la branche famille. C'est la raison pour laquelle, sans attendre la conclusion des négociations de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion liant la Caisse nationale des allocations familiales et l'État, le Premier ministre, sur la base d'une mission de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), a demandé au Fonds national de solidarités actives d'abonder le Fonds national de gestion administrative de la branche famille pour financer un volume de 1 621 emplois qui serons affectés dans les caisses d'allocations familiales à la gestion du revenu de solidarité active. Ces postes seront pourvus pour partie par les redéploiements internes autorisés par les gains de productivité réalisés au sein de la branche et pour partie par de nouveaux recrutements : 1 007 postes supplémentaires sons ainsi affectés au réseau des CAF. En outre, à la suite de la signature, le 23 mars, d'un protocole d'accord entre l'État et la CNAF, 250 employés supplémentaires seront affectés a réseau dès le mois d'avril. Ces charges de personnel - ainsi que les autres coûts de mise en oeuvre, de nature informatique en particulier - s'imputeront sur la ligne de 100 millions d'euros dédiée à cet usage au sein du Fonds national de, solidarités actives. Forte de ces nouveaux moyens, la branche famille sera en mesure de faire face à ses nouvelles missions et de relever le défi de la généralisation du revenu de solidarité active.
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