François Sauvadet
Question N° 44726 au Ministère de la Santé
Question soumise le 24 mars 2009
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des médecins radiologues. Les professionnels de l'imagerie médicale s'inquiètent en effet de mesures qui seraient prises, dont la mise en oeuvre entraînerait immanquablement des fermetures de cabinets libéraux et de grandes difficultés d'équilibre des sites publics, pénalisant les patients. La représentation nationale des médecins radiologues s'est engagée depuis de nombreuses années dans une démarche responsable de maîtrise des dépenses, mais aussi d'innovation et de qualité au service des patients. Elle a élaboré avec les caisses d'assurance-maladie un plan d'économies à hauteur de 100 millions d'euros, selon l'objectif indiqué dans la LFSS 2009, permettant d'assurer une amélioration continue de la qualité des soins, tout en étant compatible avec l'équilibre économique des cabinets. Or il a été décidé une mesure purement comptable, imposant une baisse de 50 % sur l'ensemble des actes associés en radiologie conventionnelle. Cette décision, qui ignore la spécificité du deuxième acte, fragilise les sites d'imagerie. Il souhaite savoir quelle position le Gouvernement compte prendre sur ce sujet, particulièrement important compte tenu du rôle incontournable de l'imagerie médicale dans la médecine moderne.
Réponse émise le 16 juin 2009
Dans un rapport remis au Gouvernement en juillet 2008, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a constaté qu'au regard du progrès technique les tarifs des actes des biologistes et des radiologues paraissent plus élevés que ceux des autres professionnels de santé. Il était donc légitime d'adapter les tarifs de ces deux spécialités qui enregistrent une croissance très rapide de leurs volumes de ventes et bénéficient de marges nettes élevées du fait des gains de productivité. Dans ce cadre, la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) publiée au Journal officiel du 11 mars 2009 prévoit que le deuxième acte de radiologie conventionnelle et les éventuels actes suivants sont tarifés à la moitié de leur valeur. Mettant fin à une disposition dérogatoire, cette décision, qui a été soumise au préalable au vote de la commission de hiérarchisation le 11 février 2009, met en équité les radiologues avec les autres professionnels de santé, pour lesquels la règle selon laquelle le deuxième acte est coté à la moitié de sa valeur existe depuis longtemps. De même, une décision de l'UNCAM réduisant certains tarifs des biologistes est parue au Journal officiel le 8 janvier 2009. Ces deux décisions permettent de rapporter environ 190 MEUR en 2009. D'autres professionnels de santé sont mis à contribution : l'annexe 9 prévoit, par exemple, la mise en place de référentiels sur les actes en série, ainsi que des économies sur les médicaments, les dispositifs médicaux et dans les établissements de santé. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2009 a augmenté d'un milliard d'euros la contribution des organismes complémentaires au fonds CMU. Toutes ces mesures sont justifiées par l'exigence de marges d'efficience. En ce qui concerne les radiologues, le ministère chargé de la santé veillera à ce que les mesures d'économie n'aient pas pour effet de fragiliser l'effort d'équipement en IRM et scanners de notre pays. La décision de l'UNCAM mentionnée ci-dessus ne concerne pas ces équipements.
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