François Sauvadet
Question N° 44858 au Ministère du du territoire
Question soumise le 24 mars 2009
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'implantation des éoliennes en France. En effet, l'examen détaillé des conditions de production d'électricité d'origine éolienne montre que, lorsque les besoins du pays sont importants, en période de grand froid, le vent est généralement faible, de sorte qu'EDF ne peut alors substituer l'éolien au thermique ou au nucléaire. De plus, le tarif de rachat obligatoire par EDF a été fixé à un niveau très supérieur à la valeur du courant produit, un tarif qui avait pourtant été condamné par la Commission de régulation de l'énergie. L'investissement massif qui se monterait à des dizaines de milliards d'euros pour une production finalement très faible, pourrait être plus utile ailleurs, surtout dans une période de crise économique. Enfin, le développement de l'énergie éolienne ne saurait se faire au détriment de la nécessité de préserver la beauté de nos paysages, qui constitue l'une des principales raisons de son attractivité pour les touristes du monde entier, et donc une importante source d'activité économique pour le pays. Il souhaite donc savoir quelle politique le Gouvernement entend suivre sur ce dossier de l'énergie éolienne.
Réponse émise le 16 juin 2009
Le Gouvernement a présenté, en novembre 2008, le plan de développement des énergies renouvelables de la France, issu du Grenelle de l'environnement. Ce programme a pour objectif de porter à au moins 23 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie à l'horizon 2020, grâce à une augmentation de 20 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep) de la production annuelle d'énergie renouvelable. L'atteinte de ces objectifs nécessite un fort développement de l'énergie éolienne terrestre, qui représente entre un quart et un tiers du potentiel de développement des énergies renouvelables dans notre pays d'ici 2020. Il s'agit donc de passer à environ 20 000 MW à l'horizon 2020, soit une multiplication par 10 du parc en termes de puissance. Un tel parc devrait être constitué d'environ 8 000 éoliennes. L'énergie éolienne est l'une des énergies renouvelables les plus compétitives dont les perspectives de développement sont très prometteuses. Le développement de l'éolien contribue à la réduction des émissions de CO2, mais aussi à notre indépendance énergétique. Le parc éolien français devrait permettre de réduire les émissions françaises de 1,65 millions de tonnes de Co2 en 2008 et de 16 millions en 2020. Il permet de limiter le recours à des centrales au gaz ou au charbon. Pour ces raisons, le Gouvernement réaffirme son soutien au développement de l'énergie éolienne. S'agissant du tarif, une évaluation actualisée des coûts de production confirme que le tarif de 8.2 cEUR/kWh fixé en 2006 demeure cohérent. Le Gouvernement a donc confirmé ce tarif par un arrêté du 17 novembre 2008, remplaçant le précédent arrêté du 10 juillet 2006, annulé par le Conseil d'État pour des raisons de forme. Pour autant, le Gouvernement souhaite favoriser un développement à haute qualité environnementale des énergies renouvelables. Ainsi, le développement des éoliennes doit être réalisé de manière ordonnée, en évitant le mitage du territoire afin de prévenir les atteintes aux paysages, au patrimoine et à la qualité de vie des riverains. Le Gouvernement entend donc améliorer la planification territoriale du développement de l'énergie éolienne et encourager la construction de parcs éoliens qui pourraient être de taille plus importante qu'actuellement, mais qui, dans cette perspective seraient intégrés préférentiellement dans des zones préalablement identifiées. Compte tenu de l'accroissement prévisible de la taille des parcs éoliens, il est également nécessaire d'améliorer le processus de concertation locale et l'encadrement réglementaire. Ces orientations ont été confirmées par l'Assemblée nationale et par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, qui a été adopté en première lecture par les deux assemblées. L'article 17 du projet de loi indique ainsi : « Dans chaque région un schéma régional des énergies renouvelables définira, par zones géographiques, sur la base des potentiels de la région, et en tenant compte des objectifs nationaux, des objectifs qualitatifs et quantitatifs de la région en matière de valorisation du potentiel énergétique renouvelable et fatal de son territoire. L'État se fixe comme objectif une adoption de ces schémas dans un délai d'un an après la publication de la présente loi. Ces schémas auront en particulier vocation à déterminer des zones dans lesquelles les parcs éoliens seront préférentiellement construits. [...] La concertation locale et le cadre réglementaire de l'éolien seront améliorés. » Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement prévoit, en son article 23, l'élaboration, par le préfet de région et le président du conseil régional, de schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie. L'article 34 précise que les zones de développement de l'éolien (ZDE) devront être compatibles avec les orientations du schéma régional, ce qui confère à ce dernier un caractère d'encadrement. L'article 25 prévoit l'élaboration, par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, d'un schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables, réservant des capacités d'accueil pour une période de dix ans. Sans attendre l'examen de ce projet de loi qui fixera le cadre légal pour les schémas régionaux, il a été demandé aux préfets de régions d'engager, dans les meilleurs délais, l'élaboration du volet « énergie éolienne » du schéma, en étroit partenariat avec le conseil régional et en lien avec les autres collectivités territoriales, notamment les départements. À cette fin, les préfets doivent constituer une instance de concertation pluripartite, qui regroupera de manière équilibrée l'ensemble des parties intéressées : collectivités territoriales, parlementaires, services de l'État, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), professionnels de l'éolien, associations de protection de l'environnement, association de protection du patrimoine et du paysage, gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, professions agricoles et sylvicoles, l'Office national des forêts (ONF), parcs naturels, le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), opérateurs radars... Il s'agit d'établir, après une concertation approfondie, un document de planification recueillant un consensus aussi large que possible. Ce document s'attachera à géo-référencer des zones dans lesquelles les parcs éoliens seront désormais préférentiellement construits. Le zonage tiendra compte, en particulier, du potentiel éolien, des capacités d'accueil des réseaux électriques, des enjeux environnementaux, paysagers et patrimoniaux, de l'habitat, des contraintes techniques des industriels, des servitudes, de la navigation aérienne et des radars. Il comprendra des recommandations pour l'accueil des parcs éoliens dans les zones identifiées : taille, configuration et densité souhaitables des parcs, sensibilités majeures à prendre en compte, impacts cumulés à examiner. Ces orientations devront être suffisamment générales pour permettre un examen plus approfondi, au regard des enjeux de la zone, dans le cadre de l'instruction des dossiers de ZDE et d'autorisation des projets. Le document identifiera pour chaque zone des objectifs de développement de l'énergie éolienne. Il devra être tenu compte des zones de développement éolien et projets déjà approuvés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.