François Sauvadet
Question N° 46552 au Ministère du Commerce
Question soumise le 14 avril 2009
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réforme du Conseil économique, social et environnemental, dont la modernisation et la valorisation doivent faire l'objet d'une loi organique, conformément à la réforme des institutions adoptée en congrès le 21 juillet 2008. Dans ce cadre, il paraît nécessaire de mieux faire entendre la voix de l'économie de proximité au nom de sa contribution à l'équilibre social et solidaire. L'artisanat, qui représente aujourd'hui un tiers des entreprises françaises, 3,5 millions d'actifs dont 2,5 millions de salariés et 270 milliards d'euros de chiffre d'affaires, a vu sa part dans la représentation au Conseil économique et social reculer de 6 à 4 % entre 1947 et 2007, malgré l'augmentation régulière de son poids dans l'économie française. Les artisans ont également leur propre mode de représentation au sein du dialogue social depuis la création en 1975 de l'Union professionnelle artisanale, reconnue en 1982 comme partenaire social ; leur légitimité au Conseil économique, social et environnemental est donc incontestable. Dans ces conditions, un doublement de la représentation des artisans au sein de cette assemblée, passant de 10 à 20 membres, paraît parfaitement justifié. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a vocation à assurer la participation des représentants des principales activités du pays à la politique économique, sociale et environnementale de la nation. Le Président de la République, dans le prolongement de la réforme constitutionnelle de l'été 2008, a souhaité que soit engagée une réforme du Conseil économique, social et environnemental afin que celui-ci s'inscrive dans le mouvement de modernisation des institutions de notre pays. Cette réforme portera notamment sur sa composition, afin d'assurer son adéquation aux évolutions de la société française et de garantir sa représentativité. Dans cette perspective, le Président de la République a demandé à M. Dominique-Jean Chertier de lui faire des propositions. Sur la base de ce rapport remis au mois de janvier 2009, le Gouvernement a engagé la préparation d'un projet de loi organique qui sera en 2010 présenté au Parlement. C'est dans ce cadre que sont actuellement examinées les évolutions de la composition du CESE, dont celles qui pourraient être apportées à la représentation de l'artisanat. Ce travail préparatoire est encore en cours, mais le Gouvernement veillera à garantir la pleine représentation de l'artisanat, qui occupe, comme l'observe l'honorable parlementaire, une place de premier plan dans notre système économique et social.
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