François Sauvadet
Question N° 48181 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 5 mai 2009
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la lutte contre la déforestation. Deux échéances importantes s'approchent pour la lutte contre les changements climatiques, la préservation de la biodiversité et le respect des droits des populations forestières : d'une part, l'adoption dans les prochaines semaines d'une nouvelle réglementation visant à lutter contre le commerce de bois illégal et non durable, et d'autre part la prochaine conférence internationale des Nations-unies au Danemark, qui devra boucler un accord international pour faire suite au processus de Kyoto. Il est important que, à cette occasion, la France fasse entendre une voix forte pour que la protection de la forêt progresse. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cet important sujet.
Réponse émise le 30 juin 2009
Les secteurs agricoles et forestiers représentent près de 30 % du potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, la gestion des terres agricoles et forestières influe sur le potentiel de stockage du carbone, la conservation de la diversité biologique et le développement local des populations. Les négociations internationales sur le climat, conduites sous l'égide des Nations unies, devraient déboucher fin 2009 à Copenhague sur un accord. La France défend la prise en compte des secteurs agricoles et forestiers dans le futur régime « post kyoto » avec pour objectif de maximiser le stock de carbone des forêts et des sols. La France privilégie une approche globale prenant en compte l'ensemble des activités pouvant concourir au maintien ou à l'augmentation des stocks de carbone et permettant de sécuriser ses effets positifs sur la conservation de la biodiversité. La lutte contre la déforestation et la dégradation forestière est un enjeu prioritaire avec pour objectif de stopper la déforestation d'ici à 2030. La gestion durable des forêts de production, la conservation des forêts à travers les parcs nationaux et les aires protégées ou les plantations de nouvelles forêts notamment à des fins énergétiques sont encouragées. La promotion de ces activités dans les pays en développement doit être accompagnée d'incitations financières. Les pays du Sud doivent en effet être encouragés à choisir une gestion raisonnée de leur richesse biologique forestière plutôt que la déforestation à bénéfice immédiat. La France promeut une approche équilibrée articulée sur 3 axes. Pour les besoins les plus immédiats, l'aide publique au développement et des fonds dédiés doivent contribuer à la préservation des zones les plus exposées, au renforcement des capacités et à l'établissement de scénarios de référence (utilisation des terres, inventaire des émissions et absorption de gaz à effet de serre...). Le maintien des stocks de carbone et la gestion durable des forêts pourraient être financés par un appel à la solidarité internationale au moyen d'une contribution des parties au futur régime « post kyoto ». Enfin, un recours progressif au marché du carbone en rapport avec la fixation d'objectifs de réduction des émissions liées à la déforestation évitée pourrait prendre le relais de ces interventions : les crédits dénommés REDD (Reducing emissions from deforestation and forest degradation) deviendraient progressivement échangeables sur le marché international. Dans le même temps, le mécanisme de développement propre (MDP) mis en place par le protocole de Kyoto devra être simplifié pour les projets de plantations forestières. Enfin, le Parlement européen s'est prononcé sur un règlement européen visant à lutter contre le commerce de bois illégal. Ce texte, en discussion au Conseil, devrait contribuer sensiblement à limiter la déforestation. Forte de son statut d'importateur net de bois et de sa spécificité guyanaise, la France encourage l'émergence d'un dispositif ambitieux pour enrayer la déforestation tout en préservant l'avenir du matériau bois. La France entend concentrer les efforts sur les importateurs de bois et les exploitants forestiers. Ces opérateurs devront modifier durablement leurs pratiques et exercer une traçabilité des bois jusqu'aux opérations de récolte, en particulier pour les bois récoltés hors des frontières de l'Union européenne. Des sanctions cohérentes et dissuasives et un dispositif efficace de contrôle devront être établis.
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