François Sauvadet
Question N° 47991 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 5 mai 2009
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur une disposition de la loi de modernisation de l'économie. La LME prévoit que certaines professions puissent avoir recours à un régime dérogatoire, dans le cadre d'une négociation paritaire, au plafonnement des délais de paiement. Le secteur de la parfumerie sélective souhaite pouvoir bénéficier de cette disposition, pour des raisons justifiées par les caractéristiques propres à ce secteur d'activité: une lente rotation des stocks et l'importance de ces stocks. Il paraît donc logique que les industriels de la parfumerie et de la cosmétique sélective entament les négociations pour parvenir à la conclusion rapide d'un accord. Or ceux-ci, regroupés au sein de la fédération des entreprises de la beauté, n'ont pas donné leur accord pour ouvrir les négociations. Il serait pourtant souhaitable de parvenir à un accord, dans l'intérêt des entreprises de ce secteur, et cela afin de sauvegarder les activités économiques et les emplois. Il souhaite donc savoir quelle position le Gouvernement entend prendre sur cette question, importante pour l'avenir d'un secteur économique dont l'importance pour le commerce local et pour l'animation des quartiers est essentielle.
Réponse émise le 16 juin 2009
L'ampleur des délais de paiement en France est une préoccupation du Gouvernement qui s'est attaché à améliorer la situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. Les effets négatifs de la trop longue durée des délais de paiement sur la trésorerie des entreprises, sur leur compétitivité vis-à-vis de l'extérieur, sur la capacité des PME de créer des emplois, a conduit le Gouvernement à proposer une mesure législative, adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. La loi limite désormais à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois le délai maximal de paiement de droit commun et à fixer des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, la loi prend en compte les difficultés que certains secteurs peuvent rencontrer dans la mise en place de ces nouveaux délais en permettant de déroger temporairement à ces plafonds par voie d'accords interprofessionnels validés par décret après avis de l'Autorité de la concurrence, dans des conditions fixées par la loi (motivation du dépassement du délai légal par des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur, notamment les faibles rotations de stocks, réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal, limitation de l'accord dans sa durée ne pouvant dépasser le 1er janvier 2012). L'objectif de ces accords n'est pas de revenir sur l'avancée législative que constitue pour la réduction des délais de paiement l'adoption de la LME mais d'en adapter la mise en oeuvre pour la rendre progressive si les parties prenantes dans un secteur en conviennent. Ainsi, le législateur a adopté une réforme équilibrée qui permettra d'inscrire tous les secteurs économiques dans la perspective de rapprocher leurs délais de paiement de ceux pratiqués chez nos voisins européens. La possibilité ouverte par la loi de conclure des accords interprofessionnels dérogatoires doit avoir pour initiative les entreprises ou organisations professionnelles concernées. Or, aucun accord dans le secteur de la parfumerie n'a été porté à la connaissance des services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Les délais de paiement légaux devront donc s'appliquer dans ce secteur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.