Annexe N° 5 au Rapport N° 2857 (Tome III)
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2011
écrit par Henri Emmanuelli rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Le budget de l'aide publique au développement (APD) est examiné cette année par l'Assemblée nationale dans de très mauvaises conditions.
Le document de politique transversale (DPT) n'était pas encore disponible lors de la commission élargie du 2 novembre.
La date de cette réunion a pourtant été prévue courant septembre en plein accord avec le Gouvernement.
En outre, la qualité des documents budgétaires - projet annuel et performances et DPT - s'est dégradée, certaines informations qui y figuraient les années précédentes n'étant pas fournies cette année, notamment concernant les subventions à l'aide-projet.
Le Rapporteur spécial regrette profondément cette mauvaise information du Parlement, aggravée cette année encore par la date tardive de présentation du projet de loi de finances.
Grâce aux annulations de dette et à la politique de développement effréné des prêts de l'AFD, et moyennant les artifices comptables régulièrement dénoncés par le...
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