Annexe N° 28 au Rapport N° 2857 (Tome III)
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2011
écrit par René Couanau rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Les crédits demandés pour la mission Justice sont en progression de 4, 15 % en crédits de paiement.
Pour la septième année consécutive, la mission Justice bénéficiera de moyens accrus, qui porteront tant sur la modernisation de la justice judiciaire, que sur la poursuite de la rénovation de l'immobilier pénitentiaire.
Le Rapporteur spécial se félicite que le Gouvernement ait maintenu la Justice parmi les priorités de son action alors que la dépense publique est réduite par ailleurs.
La persévérance apportée par les deux gouvernements successifs à accroître les moyens de la Justice permettra à notre système judiciaire de se moderniser et au système pénitentiaire de bénéficier enfin des investissements immobiliers indispensables pour répondre aux normes fixées au plan européen comme aux besoins d'une action de réinsertion et d'accompagnement efficace et humaine.
Cet effort constant, initié avec la loi d'orientation et de programmation pour la Justice...
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