Annexe N° 46 au Rapport N° 2857 (Tome III)
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2011
écrit par François Goulard rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
La programmation triennale prévoit, d'ici à 2013, une nouvelle diminution des crédits budgétaires dédiés à la politique de la ville.
Cette évolution sera probablement d'un faible impact sur les résultats de cette politique tant elle s'exprime, structurellement, hors du cadre limité du programme n° 147. Depuis longtemps, chacun s'interroge sur l'impact discutable des mesures prises et l'incertitude qui constitue la marque de l'action de l'État.
Le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques mène depuis la fin de 2009 des investigations sur « les aides en faveur des quartiers défavorisés : combien pour quels résultats ? ». Ses travaux mettent en évidence l'impérieuse nécessité de changer de méthode et de mettre en place une nouvelle organisation.
La crise de l'État déconcentré, qui doit gérer la politique nationale de la ville comme une compétence résiduelle du mouvement de décentralisation, peut trouver sa solution dans le renforcement...
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