Annexe N° 48 au Rapport N° 276
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2008
écrit par Yves Deniaud rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Le compte d'affectation spéciale (CAS) Gestion du patrimoine immobilier de l'État en est à sa troisième année d'existence.
Il résulte d'une des recommandations du rapport (n° 2457) de la Mission d'évaluation et de contrôle de la commission des Finances présenté en juillet 2005, par M. Georges Tron.
Votre Rapporteur spécial, qui présidait la MEC, en avait suivi les travaux avec un intérêt tout particulier.
Ce compte devait être l'instrument budgétaire de la nouvelle politique immobilière de l'État.
Il s'agissait d'en faire un élément de transparence, présentant le produit des cessions immobilières et, surtout, leur emploi par les différents ministères.
La MEC avait souhaité que ne se reproduise plus le mauvais exemple du ministère de la Culture : une fois le site de la rue des Bons Enfants rénové à grands frais, les autres implantations de ce ministère qui devaient être vendues pour financer cette opération avaient été conservées.
Ce compte devait...
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