Annexe N° 30 au Rapport N° 276
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2008
écrit par Jean Launay rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Depuis la mise en oeuvre de la LOLF, la mission Pouvoirs publics permet d'apporter un éclairage sur les crédits relatifs au fonctionnement des différents pouvoirs publics constitutionnels.
L'article 7 de la LOLF dispose en effet qu'« une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics, chacun d'entre eux faisant l'objet d'une ou de plusieurs dotations ». Les dotations de cette mission sont celles de la Présidence de la République, de l'Assemblée Nationale, du Sénat, de La Chaîne Parlementaire, des indemnités des représentants français au Parlement européen (pour la seconde année), du Conseil constitutionnel, de la Haute Cour de justice (pour mémoire) ainsi que de la Cour de justice de la République.
En 2008, le total des crédits de la mission Pouvoirs publics s'élèvera à 939, 15 millions d'euros, en progression de 2, 23 % par rapport à l'année précédente.
Cette mission est spécifique parce que les dépenses qu'elle englobe ne peuvent pas faire...
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