Annexe N° 12 au Rapport N° 276

Extrait

Dans le présent projet de loi de finances, les crédits du Tourisme sont présentés dans un nouveau cadre budgétaire, à la suite de leur transfert au sein du programme 134 Développement des entreprises, des services et des activités touristiques, qui dépend de la mission ministérielle Développement et régulation économique.

Cette nouvelle présentation, si elle répond à des préoccupations maintes fois exprimées au sein de votre commission, n'en parait pas moins en contradiction avec la lettre, et l'esprit, de la LOLF, qui dispose dans son article 7 qu'« un programme regroupe les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis... ». Ce n'est pas le cas du programme 134, au sein duquel la présence de l'action Tourisme est artificielle et sans cohérence avec la finalité ni avec les objectifs des autres actions.

Toujours est-il que, en dépit du...

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