Annexe N° 35 au Rapport N° 276
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2008
écrit par Patrick Lemasle rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
La mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) a conduit à la présentation conjointe des crédits consacrés d'une part aux retraites des fonctionnaires, d'autre part à certains régimes spéciaux.
Deux missions sont ici abordées : - la mission Régimes sociaux et de retraite, qui regroupe principalement les subventions d'équilibre de l'État à certains régimes spéciaux, et notamment à ceux de la SNCF et de la RATP ; - la mission Pensions, dont les crédits figurent sur le compte d'affectation spéciale relatif aux pensions des fonctionnaires civils et militaires, des ouvriers des établissements industriels de l'État et aux autres allocations viagères.
Dans un contexte marqué par des réformes engagées ou envisagées du financement des régimes de retraites de certaines entreprises publiques, il convient d'être attentif aux données financières et démographiques qui caractérisent ces régimes.
CHAPITRE PREMIER : LA...
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