Annexe N° 37 au Rapport N° 276

Extrait

En termes de volume de crédits, la mission Remboursements et dégrèvements est la plus importante du budget de l'État.

Elle est en effet dotée de 83, 16 milliards d'euros de crédits, tous évaluatifs, conformément au premier alinéa de l'article 10 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances qui dispose que « les crédits relatifs aux charges de la dette de l'État, aux remboursements, restitutions et dégrèvements et à la mise en jeu des garanties accordées par l'État ont un caractère évaluatif » et « (ils) sont ouverts sur des programmes distincts des programmes dotés de crédits limitatifs ». Elle peine néanmoins à s'inscrire dans la nouvelle architecture aménagée par la LOLF. Cette mission regroupe en effet un ensemble composite de dépenses liées à la gestion globale de l'impôt, qu'il s'agisse d'impôts d'État ou d'impôts locaux, sous la forme de deux programmes, le premier consacré aux Remboursements et dégrèvements d'impôts...

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