Annexe N° 31 au Rapport N° 276
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2008
écrit par Philippe Vigier rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
La mission Provisions est l'expression du pragmatisme de la loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 (LOLF). Elle réunit deux réserves permettant de répondre à des situations imprévues en s'affranchissant en partie des rigidités de la structure du budget.
Elle est prévue par les alinéas 3 à 5 de l'article 7 de la LOLF qui disposent qu'une « mission spécifique regroupe les crédits des deux dotations suivantes : 1° Une dotation pour mesures générales en matière de rémunérations dont la répartition par programme ne peut être déterminée avec précision au moment du vote des crédits ; 2 Une dotation pour dépenses accidentelles, destinée à faire face à des calamités, et pour dépenses imprévisibles » Cette mission déroge à l'esprit de la LOLF, puisque les deux programmes qui sont les supports budgétaires de ces dotations ne concourent à aucune politique publique et échappent à la logique de performance.
La deuxième...
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