Annexe N° 36 au Rapport N° 276
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2008
écrit par Marc Laffineur rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Les relations entre l'État et les collectivités territoriales ont été marquées ces dernières années par un approfondissement du processus de décentralisation et par une politique volontariste en faveur de la péréquation.
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a donné une nouvelle impulsion au processus de décentralisation en conférant aux départements et aux régions des compétences nouvelles.
La charge financière correspondante est évaluée à 8, 2 milliards d'euros.
L'article 119 de la loi du 13 août 2004 a prévu que les transferts de compétences sont, dans leur quasi-totalité, financés par des transferts de parts d'impôts nationaux.
Il s'agit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) pour les départements - au titre du transfert du revenu minimum d'insertion - et les régions et de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) pour les départements.
En 2007, les...
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