Questions écrites de Charles-Ange Ginesy

Thèmes : marchés publics ; entreprises ; PME. accès prioritaire

M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la remise, le 6 décembre 2007, du rapport de Lionel Stoleru au Président de la République. Dans son rapport, M. Stoleru, ancien secrétaire d'État au Plan de François Mitterrand, juge en effet « inutile » de se battre à Bruxelles pour qu'une position européenne commune soit arrêtée en faveur d'un accè...

Thèmes : environnement ; politique de l'environnement ; instances de réflexion. conclusions. financement

M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la loi de programmation prévue pour avril, et annoncée très récemment. Cette loi est destinée à préciser le calendrier et les financements pour les programmes annoncés, et les chantiers mis en route par le ministre. Il souhaiterait savoir, dans la mesure où en janvi...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur l'annonce, faite le 6 décembre 2007, d'un plan d'aide aux foyers surendettés, présenté par le président des États-Unis, George W. Bush, et son secrétaire au Trésor, Henry Paulson. Ce plan prévoirait un gel durant une période de cinq ans des taux d'intérêt payés par certains emprunteurs sur le m...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur l'action du Congrès américain en matière de crédits à la consommation. En effet, certaines pratiques des géants américains du crédit à la consommation sont considérées comme abusives. C'est la raison pour laquelle certains élus du Congrès américain ont souhaité encadrer plus sévèrement les haus...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loyers impayés. lutte et prévention

M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur la politique de logement du Gouvernement. En effet, elle a déclaré à la représentation nationale, le 4 décembre 2007, que rien ne se ferait sans concertation sur le dossier de la garantie des risques locatifs, ce qui est souhaitable. Une question subsiste toutefois quant à la suppression de la caution et la réductio...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement et aménagement durables : structures administratives ; restructuration. perspectives

M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la fusion des grandes directions du ministère qu'il a annoncée récemment. Si cette mesure n'est pas médiatique, comparée au Grenelle de l'environnement, elle n'en est pas moins délicate, et capitale. L'on parle aussi de la fusion des services de ces grandes directio...

Thèmes : environnement ; politique de l'environnement ; instances de réflexion - conclusions. loi d'orientation

M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la loi d'orientation annoncée par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. En effet, presque cinq semaines après le discours du Président de la République reprenant les conclusions du Grenelle de l'environnement, il semblerait que l...

Thèmes : collectivités territoriales ; entreprises ; aides directes. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport publié par la Cour des comptes le 28 novembre dernier. En effet, la Cour des comptes dresse un réquisitoire contre le fonctionnement actuel des interventions économiques des collectivités. On peut y lire, notamment, la « confusion institutionnelle », les « manquement...

Thèmes : femmes ; égalité professionnelle ; rémunérations. politiques communautaires

M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les accords d'entreprise dédiés à l'égalité homme/femme. En effet, 112 accords de ce type ont été signés depuis 2002, comme l'a révélé un bilan de l'Observatoire sur la responsabilité sociétale des entreprises, très récemment publié. Ce chiffre, s'il peut être vu comme un encouragement dan...

Thèmes : taxis ; réglementation ; motos taxis

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les offres alternatives de véhicules à la demande et leur multiplication. En effet, des sociétés de taxis collectifs ou de taxis-moto ont fleuri ces dernières années, qui répondent à des besoins insatisfaits. Ceci donne lieu à l'inquiétude des artisans taxis traditionnels. Pour ces dernie...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; thèses. financement. perspectives

M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement des thèses universitaires par le MEDEF. Cette mobilisation du syndicat patronal en faveur des universitaires a en effet rencontré un grand succès. Mais se pose la question de savoir si la neutralité demeurera quant aux sujets proposés, et si ce phénomène signifie, à moyen ou long terme, un désengagement ...

Thèmes : État ; décentralisation ; communes. réforme. perspectives

M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les projets du ministère de l'intérieur pour les communes. En effet, elle s'est exprimée au congrès des maires de France le 21 novembre 2007, et a signifié sa volonté de marquer une pause dans les transferts de compétences, d'en profiter pour évaluer ce qui avait été fait jusqu...

Thèmes : communes ; budget ; aides de l'État

M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les charges pesant sur les communes. En effet, les frais de personnels représentent 39 % du coût de la vie communale ; les coûts de construction 12 % ; les frais financiers 4 %. La facture énergétique et les frais d'équipement s'envolent, avec une explosion des coûts de 20 % de...

Thèmes : communes ; maires ; responsabilité pénale

M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la responsabilité pénale des maires, qui a fait l'objet d'une intervention à l'occasion du 90e congrès des maires de France. Un ancien maire a en effet souhaité « aller plus loin que la loi Fauchon de 2000 pour certaines infractions qualifiées aujourd'hui d'intentionnelles par le législateur mais qui ne le son...

Thèmes : coopération intercommunale ; financement ; réforme. perspectives

M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'avenir des intercommunalités. En effet, lors de son bilan de l'intercommunalité, la première vice-présidente de l'Association des maires de France a présenté les grandes orientations adoptées en accord avec l'Association des communautés de France. On a pu observer à cet égard...

Thèmes : coopération intercommunale ; compétences ; convention avec les communes. perspectives

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'avenir des intercommunalités. En effet, lors de son bilan de l'intercommunalité, la première vice-présidente de l'Association des maires de France a présenté les grandes orientations adoptées en accord avec l'Association des communautés de France. On a pu observer...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; validation de trimestres. modalités

M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la multiplication des validations de trimestres pour des périodes de travail anciennes et leur caractère douteux. En effet, ces validations permettent d'atteindre la durée de cotisation requise mais a fait l'objet d'une polémique dans la presse de notre pays. Selon la Caisse nationale d'as...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; réforme. perspectives

M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le projet de loi relatif au développement de la concurrence au service des consommateurs. La question des conditions générales de vente est tout à fait capitale. Pour certains, cette question devrait relever de la responsabilité unique du producteur. Dès lors que les grands distributeurs peuvent user...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; réforme. perspectives

M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le projet de loi relatif au développement de la concurrence au service des consommateurs. La question du référencement des produits est essentielle : en effet, lorsqu'un distributeur contrôle le référencement, il exclut les PME de l'accès à ses linéaires et limite de ce fait la concurrence. Ne convie...

Thèmes : commerce et artisanat ; petit commerce ; concurrence. grande distribution

M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur le projet de loi relatif au développement de la concurrence au service des consommateurs. À cet égard, le petit commerce et le commerce de centre-ville devraient faire l'objet d'un traitement particulier. En effet, ils ont un rôle essentiel à jouer dans l'animation de la cité, dans la survie de...