Charles-Ange Ginesy
Question N° 12777 au Ministère du Logement (retirée)

Question soumise le 11 décembre 2007

M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur la politique de logement du Gouvernement. En effet, elle a déclaré à la représentation nationale, le 4 décembre 2007, que rien ne se ferait sans concertation sur le dossier de la garantie des risques locatifs, ce qui est souhaitable. Une question subsiste toutefois quant à la suppression de la caution et la réduction à un mois du dépôt de garantie. À cet égard, il a été justement rappelé que la garantie des risques locatifs est un dispositif mis en place depuis plus d'un an. Il souhaiterait savoir si elle envisage de rendre la GRL obligatoire.

Retirée le 8 avril 2008 (fin de mandat)