Charles-Ange Ginesy
Question N° 11805 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 27 novembre 2007

M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le projet de loi relatif au développement de la concurrence au service des consommateurs. La question du référencement des produits est essentielle : en effet, lorsqu'un distributeur contrôle le référencement, il exclut les PME de l'accès à ses linéaires et limite de ce fait la concurrence. Ne conviendrait-il pas d'étudier en détail les conditions dans lesquelles les distributeurs effectuent leurs référencements ? Est-il vrai que certains d'entre eux font payer des cautions aux fournisseurs ? Il se demande si cela ne revient pas à les faire payer pour proposer leurs produits à la vente.

Retirée le 8 avril 2008 (fin de mandat)