Questions écrites de Charles-Ange Ginesy

Thèmes : État ; gestion ; révision générale des politiques publiques. rapport d'étape. propositions

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le rapport d'étape de la revue générale des politiques publiques qui propose de créer un organisme unique de paiement des aides agricoles. Il souhaiterait connaître son avis quant à la faisabilité financière et technique de cet organisme.

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les graves dysfonctionnements informatiques qui font que le Régime social des indépendants (RSI) est incapable d'immatriculer des dizaines de milliers de nouveaux entrepreneurs, donc de recouvrer les cotisations dues. Les systèmes informatiques du RS...

Thèmes : déchéances et incapacités ; curatelle et tutelle ; décisions de justice. délais

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dysfonctionnements en matière de tutelle des personnes vulnérables. L'article 1229 du code de procédure civile fait obligation au juge des tutelles de statuer sur les requêtes qui lui sont adressées après l'ouverture de la mesure de protection par le majeur prot...

Thèmes : travail ; congés payés ; caisses de congés payés du bâtiment. affiliation. champ d'application

M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'évolution du fonctionnement des caisses de congés payés du bâtiment. Historiquement créées en 1937 pour faciliter le paiement des congés payés aux ouvriers dans un secteur où le renouvellement fréquent du personnel était important, les caisses de congés payés ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Charles-Ange Ginesy alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des lycées au cycle terminal. Dans son appel intitulé « Pour le développement des biosciences et des géosciences dans l'enseignement secondaire français », le comité national de l'Association des professeurs de biologie et géologie s'est inquiété de la diminution, en volume horaire, de l'enseignement des scienc...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le déroulement de carrière des personnels d'enseignement général de collège. En mars 1993, la direction des personnels enseignants du ministère avait adressé un courrier à chacun d'entre eux pour les informer de l'ouverture de perspectives de carrière identiques à celles des certifiés et des professeurs d'E...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Charles-Ange Ginesy alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le déroulement de carrière des personnels d'enseignement général de collège. En mars 1993, la direction des personnels enseignants du ministère avait adressé un courrier à chacun d'entre eux pour les informer de l'ouverture de perspectives de carrière identiques à celles des certifiés et des professeurs d'EPS. Si près de ...

Thèmes : élevage ; montagne ; pastoralisme. aides de l'État

M. Charles-Ange Ginesy alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le fait qu'il semblerait que les aides au démarrage dont bénéficient les groupements pastoraux et les crédits d'urgence pour la protection des troupeaux contre les grands prédateurs puissent disparaître dès l'année 2010 des lignes de crédit de son ministère. L'agropastoralisme et l'élévage extens...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'avenir du plan maladies rares. Mis en place pour la période 2005-2008, le plan maladies rares prendra fin au 31 décembre 2008. Alors que des milliers de Français, victimes des maladies orphelines, ont pu retrouver espoir au travers de la mise en place de ce plan, nombreux sont aujourd'hu...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; conséquences. revenu fiscal de référence

M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modifications apportées au calcul de l'imposition sur le revenu en 2007, et notamment sur la suppression de la déduction de 20 %. Alors que le principe se veut simplificateur et que cette déduction a été normalement compensée par un relèvement des seuils d'imposition, de nombreux re...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. prévention de la bronchiolite

M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la possible décision du Gouvernement de faire passer la prise en charge de Synagis de 100 % à 35 %. Synagis est le 1er anticorps monoclonal humanisé issu de la biotechnologie, développé uniquement pour prévenir la bronchiolite liée au virus respiratoire syncytial (le VRS) des prématurés les plus fragi...

Thèmes : transports ferroviaires ; TER ; fonctionnement

M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le problème des TER dans les Alpes-Maritimes. Ce mode de transport, non polluant, transporte chaque jour des milliers de salariés à leur travail. Or, la plupart de ces réseaux fonctionnent très mal : retards, rames insuffisantes, trains supprimés à la dernière minute, manque de chauffeurs, lignes mal entretenues,...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; perspectives

M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'action du Gouvernement en faveur des retraites. En effet, le Gouvernement s'était appuyé sur une prévision d'inflation moyenne de 1,3 % pour l'année 2007. Il avait donc été décidé une hausse limitée des retraites et des prestations familiales au 1er janvier 2008. On sait par ailleurs que l'examen d...

Thèmes : politique extérieure ; aide humanitaire ; modalités

M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'efficacité de l'aide humanitaire française. En effet, Kofi Annan, ancien secrétaire général des Nations unies, a dévoilé à Londres les résultats des travaux de Development Assistance Research Associates. Cet exercice est fondé sur un nouvel indicateur composite mesurant l'efficacité des fonds alloués en...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêts ; éco prêt à taux zéro. perspectives

M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le rapport d'étape du comité opérationnel bâtiments privés existants, remis récemment à M. le ministre d'État. Ce comité demande notamment un « écoprêt à taux zéro », dont la bonification du taux et la rétribution de la banque seraient prises en charge par l'État. I...

Thèmes : logement ; politique du logement ; rénovation. perspectives

M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'annonce faite par le chef de l'État d'une nouvelle priorité quant à l'environnement. En effet, le Président de la République a annoncé un plan de rénovation de 400 000 habitations par an dans le parc de logements existants. Il souhaiterait connaître les critères q...

Thèmes : logement ; politique du logement ; programmes locaux de l'habitat. éco-quartiers. perspectives

M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la volonté affichée de créer un éco-quartier d'ici à 2012 dans toutes les communes dotées de programmes de développement de l'habitat « significatifs », et de créer des « zones de densifications environnementales » dotées de COS majorés à proximité immédiate des tra...

Thèmes : logement ; politique du logement ; perspectives

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la part du logement dans le budget des ménages. En effet, une étude du Crédoc récente met en exergue le rapprochement de la situation des classes moyennes et des bas revenus, pendant que les hauts revenus se détachent. 76 % des « bas revenus » et 69 % des « classes moyennes » affirment s'être imposé des ...

Thèmes : industrie ; matériaux de construction ; composition. étiquetage

M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les suites données au Grenelle de l'Environnement. En effet, un groupe de pilotage propose l'idée d'étiqueter obligatoirement les matériaux de construction et de décoration, notamment quant à leur contenu en polluants volatiles. Il se félicite de cette idée, et souh...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; taxe sur les mouvements de capitaux. perspectives

M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la possibilité d'une création de Taxe Tobin 2. En effet, cette taxe Tobin 2 a été évoquée à l'occasion du Sommet de Bali, organisé sous l'égide des Nations unies. Il souhaiterait donc en connaître l'assiette envisagée, et les rendements éventuels.