Questions écrites de Charles-Ange Ginesy

Thèmes : État ; gestion ; révision générale des politiques publiques. rapport d'étape. propositions

M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport d'étape de la revue générale des politiques publiques (RGPP). En effet, ce rapport préconise une seule démarche pour déclarer une perte, et demander, dans le même temps, de nouveaux papiers d'identité. Il souhaiterait savoir si cette procédure est envisagée.

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'augmentation inquiétante des frais bancaires: 140 € par an en France contre 50 € en Belgique, à titre de comparaison. L'UE a publié une comparaison qui place la France en mauvaise position, et le baromètre des réclamations, rendu public en mai 2010 par le ministère de l'économie indique que les p...

Thèmes : État ; gestion ; révision générale des politiques publiques. rapport d'étape. propositions

M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport d'étape de la revue générale des politiques publiques (RGPP). En effet, ce rapport préconise la généralisation des commissions précontentieuses dans tous les ministères. Il souhaiterait connaître l'avancement de cette mise en place.

Thèmes : consommation ; associations de consommateurs ; perspectives

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la mutualisation des moyens entre les centres techniques régionaux de la consommation et l'institut national de la consommation, mesure annoncée à la suite des « assises de la consommation ». Il apparaît...

Thèmes : transports urbains ; fonctionnement ; transports en commun. tarifs. confort

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'insatisfaction des usagers des transports en commun. En effet, alors que s'ouvre ce mardi 8 juin 2010 le salon européen de la mobilité à la porte de Versailles, il ressort d'une enquête d'opinion réalisée par un quotidien à distribution gratuite et à large diffusion en Île-de-France, que 88 % des us...

Thèmes : État ; gestion ; révision générale des politiques publiques. rapport d'étape. propositions

M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport d'étape de la revue générale des politiques publiques (RGPP). En effet, ce rapport indique des lacunes quant à l'évaluation de la prise en charge des détenus souffrant de pathologies mentales. Il souhaiterait donc connaître les pistes d'amélioration envisagées par le...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; réglementation. stations de montagne

M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la nécessité d'assurer une cohérence juridique entre l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme, qui précise les pièces à fournir lors d'une demande de permis de construire et l'article L. 342-1 du code du tourisme. Ce dernier texte crée, en zone de montagne, une obligation de conventionnement entre...

Thèmes : État ; gestion ; révision générale des politiques publiques. rapport d'étape. propositions

M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport d'étape de la revue générale des politiques publiques relative au ministère de l'éducation nationale : ce rapport indiquait qu'une amélioration de l'efficacité des remplacements était possible. Il souhaiterait donc savoir les mesures mises en oeuvre par le ministère pour améliorer le système des remplacement...

Thèmes : État ; gestion ; révision générale des politiques publiques. rapport d'étape. propositions

M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le bilan tiré par le ministère des conclusions du rapport d'étape de la revue générale des politiques publiques, qui indiquait qu'une modernisation des concours de recrutement des enseignants était souhaitable. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure il a été tenu compte de cette préconisation.

Thèmes : élections et référendums ; opérations de vote ; vote électronique. perspectives

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le caractère invérifiable des machines à voter électroniques NEDAP, de fabrication néerlandaise de Saint-Laurent-du-Var. En effet, des protestations d'électeurs ont aboutit à la suspension de la diffusion de ces machines et à leur mise en sursis en France jusqu'aux é...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; carrière ; institutions européennes. mise à disposition. modalités

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le rapport 2010 de la fondation Robert-Schuman. En effet, ce rapport indique que la présence de la France dans les institutions de l'Union européenne pourrait être améliorée par un meilleur suivi des carrières des fonctionnaires français exerçant dans les institutions communautaires. Il souh...

Thèmes : État ; gestion ; révision générale des politiques publiques. rapport d'étape. propositions

M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le rapport d'étape de la revue générale des politiques publiques (RGPP). En effet, ce rapport indique des difficultés dans la mise en cohérence des systèmes d'information relatifs à l'immigration. Il souhaiterait donc connaître l'état d'avancement de cett...

Thèmes : État ; gestion ; révision générale des politiques publiques. rapport d'étape. propositions

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport d'étape de la revue générale des politiques publiques. En effet, le troisième rapport d'étape parvenu aux parlementaires indique que la création d'un outil d'allocation des ressources entre juridictions a pris du retard. Il souhaiterait donc savoir si la ...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; annulation. conséquences

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur la procédure de délivrance des permis de construire. Un permis de construire délivré par les services de l'État fait-il autorité ? Le bénéficiaire de cette autorisation peut-il construire, après avoir pris la précaution d'attendre que le délai de recours de trois mois soit écoulé, en co...

Thèmes : État ; gestion ; révision générale des politiques publiques. rapport d'étape. propositions

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le rapport d'étape de la revue générale des politiques publiques (RGPP). En effet, ce rapport indique des retards dans l'externalisation du recueil des demandes de visa. Il souhaiterait donc connaître l'état d'avancement de cette externalisation.

Thèmes : agriculture ; PAC ; zones agricoles défavorisées. classement. critères

M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les nouveaux critères européens de subvention des zones agricoles défavorisées. En effet, il avait exprimé de nombreux doutes quant à ces nouveaux critères, et proposé d'engager une réflexion sur des pistes alternatives ou complémentaires. Il souhaiterait donc connaître l'avancement de cette r...

Thèmes : État ; gestion ; révision générale des politiques publiques. rapport d'étape. propositions

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport d'étape de la revue générale des politiques publiques (RGPP). En effet, ce rapport préconise la mise en place de la comptabilité analytique des coûts dans les universités. Il souhaiterait savoir si cette mise en place fait toujours partie des pistes de travail du ministère ...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones rurales ; plan de développement. contenu

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur le plan en faveur des territoires ruraux, qui a été rendu public en avril 2010. Il souhaiterait connaître le contenu détaillé de ce plan s'agissant du département des Alpes-maritimes.

Thèmes : animaux ; chiens ; races réputées dangereuses. réglementation

M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les détenteurs de chiens dangereux. En effet, il semblerait qu'une circulaire ait été rédigée annulant la responsabilité des membres du foyer dont fait partie le détenteur du chien dangereux. Il voudrait savoir la raison d'être de cette circulaire.

Thèmes : État ; gestion ; révision générale des politiques publiques. rapport d'étape. propositions

M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le rapport d'étape de la revue générale des politiques publiques (RGPP). En effet, ce rapport indique des difficultés dans l'intégration des nouveaux arrivants. Il souhaiterait savoir comment le ministère envisage de pallier ces difficultés.