Charles-Ange Ginesy
Question N° 79603 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 1er juin 2010
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport d'étape de la revue générale des politiques publiques (RGPP). En effet, ce rapport préconise la mise en place de la comptabilité analytique des coûts dans les universités. Il souhaiterait savoir si cette mise en place fait toujours partie des pistes de travail du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Réponse émise le 20 juillet 2010
La mise en place d'une comptabilité analytique fait partie des chantiers poursuivis par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et ses opérateurs. Différentes actions sont mises en oeuvre afin de permettre aux universités de s'en doter : a) mise en place de méthodes et d'outils : l'AMUE (Agence de mutualisation des universités et établissements d'enseignement supérieur et de recherche, groupement d'intérêt public constitué du ministère et des établissements) a élaboré en 2006 un guide méthodologique de mise en place d'une comptabilité analytique au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Une version révisée de ce guide a été diffusée en 2009. Par ailleurs, la nouvelle application budgétaire et comptable, système d'information, financier analytique et comptable (SIFAC), développée pour les établissements d'enseignement supérieur par l'AMUE comprend un module de comptabilité analytique. À ce stade, l'application est déployée dans 73 établissements dont 50 universités. Enfin, les principaux éditeurs d'applications de gestion des ressources humaines et budgétaires et comptables, l'AMUE et l'association Cocktail, ont mis au point, à la demande du ministère, un déversement automatisé des données relatives à la gestion des ressources humaines et à la paye dans les applications budgétaires des établissements passés aux responsabilités et compétences élargies. Dans le cadre du paiement des rémunérations des personnels par les trésoreries générales, cela permettra d'imputer par destination, composante, convention ou contrat les rémunérations de manière automatisée, sur la base des données saisies dans les applications de gestion des ressources humaines. La première étape de toute mise en place d'une comptabilité analytique étant la budgétisation par activité, l'IGAENR (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche) travaille parallèlement avec trois établissements candidats à la dévolution du patrimoine pour définir, d'ici à la fin de l'année 2010, un guide pratique de la budgétisation pluriannuelle par activité (formations, recherche, pilotage). Par ailleurs, les établissements présentent depuis 2006 leur budget par destination (actions LOLF). Afin de permettre aux établissements de comparer leurs coûts par activité, un chantier de remontée automatisée des budgets de gestion, et pour les établissements passés aux responsabilités et compétences élargies, de comptes rendus de gestion, sera mis en oeuvre pour un aboutissement en 2012. Les établissements pourront ainsi accéder à l'ensemble des données financières par destination, à des moyennes nationales et par catégories homogènes d'établissements, et à des ratios de référence. b) Actions de formation : parallèlement à l'élaboration de méthodes et d'outils, l'AMUE a mis en place un cycle de formations pour les agents des universités qui se déroule chaque année depuis 2008 ; 200 personnes ont été formées. c) Incitations : un ensemble d'incitations sont par ailleurs mises en oeuvre pour conduire les établissements à une mise en oeuvre rapide d'une comptabilité analytique. À l'occasion de la rédaction des rapports d'audit préalables au passage aux responsabilités et compétences élargies, l'IGAENR fait des recommandations précises aux établissements concernant la mise en place de leur comptabilité analytique. Depuis l'an dernier, les contrats quadriennaux conclus avec les établissements prévoient un engagement de mise en place de la comptabilité analytique dans le délai du contrat. Le décret n° 2010-619 du 7 juin 2010 fixant les modalités de l'intéressement des personnels de certains établissements publics relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour services rendus lors de la participation à des opérations de recherche scientifique ou de prestations de services dispose que « le montant total de l'intéressement réparti entre les agents ayant participé de manière individuelle ou collective à une opération ne peut excéder 50 % du montant disponible au titre de celle-ci. Le montant disponible est égal à la différence entre le total des ressources acquises à l'établissement et le total des charges nécessaires à la réalisation de l'opération. Le montant disponible au titre de l'opération est attesté par l'agent comptable, qui s'appuie sur une comptabilité d'analyse des coûts ». Enfin, en 2009 a été décidée la majoration du préciput versé par l'Agence nationale de la recherche (ANR) aux EPSCP dont les projets seront présentés en coûts complets. L'objectif est l'exploitation effective de la comptabilité analytique dans la prise de décision au sein de la plupart des universités d'ici la fin 2012.
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