Charles-Ange Ginesy
Question N° 79587 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 1er juin 2010
M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport d'étape de la revue générale des politiques publiques (RGPP). En effet, ce rapport préconise la généralisation des commissions précontentieuses dans tous les ministères. Il souhaiterait connaître l'avancement de cette mise en place.
Réponse émise le 21 septembre 2010
La généralisation des commissions précontentieuses dans les ministères fait l'objet, en effet, de la mesure n° 45 de la révision générale des politiques publiques applicable au ministère de la justice et des libertés. Trois types de contentieux étaient initialement concernés par cette mesure : le contentieux des étrangers, celui de la fonction publique et celui du permis à points. Le Gouvernement mène actuellement une étude d'impact afin d'examiner la possibilité de mise en oeuvre d'un recours administratif préalable obligatoire dans les litiges de permis à points. Le développement des commissions précontentieuses portant sur le périmètre de la fonction publique sera mis en oeuvre de façon expérimentale grâce à la proposition de loi traitant de la simplification du droit, présentée par le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, M. Jean-Luc Warsmann, adoptée en première lecture le 2 décembre 2009.
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