Charles-Ange Ginesy
Question N° 79668 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 1er juin 2010
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le rapport 2010 de la fondation Robert-Schuman. En effet, ce rapport indique que la présence de la France dans les institutions de l'Union européenne pourrait être améliorée par un meilleur suivi des carrières des fonctionnaires français exerçant dans les institutions communautaires. Il souhaiterait connaître sa position quant à ce problème.
Réponse émise le 10 août 2010
Le secrétaire d'État rappelle à l'honorable parlementaire que, conformément au statut des fonctionnaires des Communautés européennes, c'est aux institutions européennes, et non aux autorités nationales, qu'il revient de nommer les fonctionnaires des Communautés européennes (titre ler, article 1er bis). Ce même statut (titre II, article 11) indique que le fonctionnaire européen « remplit les fonctions qui lui sont confiées de manière objective et impartiale et dans le respect de son devoir de loyauté envers les Communautés ». Tout en respectant pleinement ce principe fondamental de l'indépendance de l'administration, la France a mis en place un accompagnement des candidats français souhaitant travailler au sein des institutions européennes. a) Il en va tout d'abord de la préparation des candidats français aux concours communautaires. Cette année encore, le Centre des études européennes de Strasbourg, pôle européen de l'École nationale d'administration, a ainsi assuré la préparation de 500 candidats, dont une très grande majorité de Français, aux nouvelles épreuves du concours d'administrateur organisé par l'Office européen de sélection du personnel (EPSO). b) La France s'efforce d'aider le recrutement des lauréats français du concours figurant sur les listes de réserve d'EPSO. Elle publie notamment sur le site de la représentation permanente de la France auprès de l'UE les postes vacants dans les institutions européennes et contribue à mettre en place les contacts appropriés entre lauréats et recruteurs. c) Par ailleurs, dans le contexte de la mise en place du service européen pour l'action extérieure, la France accorde la plus grande importance à la promotion de candidats du corps diplomatique à des fonctions de responsabilité au sein du service, tant à Bruxelles que dans les délégations de l'Union européenne en pays tiers. d) Il faut noter la mise à disposition des administrations communautaires d'un nombre important d'experts nationaux détachés (END). Proposés par les autorités françaises et sélectionnés par les institutions européennes (principalement par la Commission) pour leur expertise professionnelle de haut niveau, ces END participent à l'échange d'expériences et de connaissances professionnelles en matière de politiques européennes. Bien entendu, l'expert national détaché (END) s'acquitte de ses tâches en se préoccupant uniquement des intérêts de l'institution qui l'emploie et n'accepte aucune instruction de son administration nationale. Il est néanmoins invité à maintenir des liens avec son employeur d'origine, le secrétariat général aux affaires européennes (en particulier son secteur « présence et influence française ») et la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne : ces liens sont tout particulièrement utiles à la diffusion de l'information publique sur les politiques communautaires. e) Enfin, s'agissant en particulier du Parlement européen - prenant en compte la dimension souvent très politique du processus de nomination des fonctionnaires de l'institution - le secrétaire d'État a pris la décision de mobiliser les eurodéputés, au-delà des sensibilités politiques, pour assurer un meilleur soutien aux carrières des hauts potentiels français. À son initiative, des réunions présidées par le secrétaire d'État en présence du représentant permanent et du secrétaire général des affaires européennes se tiendront désormais régulièrement avec les chefs des délégations françaises et les hauts fonctionnaires français, pour évaluer les opportunités de nomination à moyen et long terme et définir des stratégies conjointes de soutien. La prochaine réunion dans ce format est prévue pour septembre prochain à Bruxelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.