Charles-Ange Ginesy
Question N° 79450 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er juin 2010
M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les détenteurs de chiens dangereux. En effet, il semblerait qu'une circulaire ait été rédigée annulant la responsabilité des membres du foyer dont fait partie le détenteur du chien dangereux. Il voudrait savoir la raison d'être de cette circulaire.
Réponse émise le 13 juillet 2010
La circulaire du 15 janvier 2010 comprenait, en annexe, un guide méthodologique rappelant les principes de la législation et de la réglementation sur les chiens dangereux. La page 25 de ce document décrivait les personnes, propriétaires ou détentrices d'un chien de 1re ou de 2e catégorie, tenues d'être titulaires d'un permis de détention. Pour préciser l'interprétation à donner à ces dispositions, une circulaire modificative a été publiée le 17 février 2010. Ces instructions précisent que le dispositif mis en place par la loi du 20 juin 2008 ne vise pas l'ensemble des membres des familles dont un membre possède un chien. La règle générale est qu'un chien a un propriétaire ou détenteur, qui en est le responsable et qui doit être titulaire du permis de détention. Lui seul est tenu d'être titulaire du permis. L'obligation d'obtention du permis ne s'applique en conséquence pas à tous les membres majeurs d'un même foyer : le conjoint du propriétaire et les autres membres majeurs du foyer sont considérés comme détenant l'animal à titre temporaire.
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