Charles-Ange Ginesy
Question N° 79590 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 1er juin 2010
M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le rapport d'étape de la revue générale des politiques publiques (RGPP). En effet, ce rapport indique des difficultés dans la mise en cohérence des systèmes d'information relatifs à l'immigration. Il souhaiterait donc connaître l'état d'avancement de cette mise en cohérence et, si celle-ci n'est pas initiée, les raisons d'un éventuel retard.
Réponse émise le 10 août 2010
Au 1er janvier 2008, la responsabilité des systèmes d'information qui traitent des données relatives à l'immigration et à l'intégration a été transférée au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Sont notamment concernés le réseau mondial visa (RMV2), les contrôles de visas biométriques aux frontières (VISABIO), la gestion des étrangers circulant sur le territoire français (AGDREF), des procédures de naturalisation (PRENAT), des déclarations de travail d'étrangers (FRAMIDE). Parmi les premières priorités assignées à la nouvelle administration ainsi constituée figure la mise en cohérence de ces systèmes, qui auparavant étaient exploités, ou développés selon les cas, indépendamment les uns des autres par des ministères différents. Se sont ajoutés par la suite d'autres projets inscrits dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, notamment la simplification des renouvellements de visas long séjour ou la facilitation des passages aux frontières par l'installation de sas automatiques (PARAFES). La mise en cohérence de ces systèmes a débuté par l'élaboration d'un schéma directeur dès juillet 2008, achevé en janvier 2009, qui identifie les priorités d'action, et notamment l'effort d'urbanisation des systèmes d'information à mener à long terme. Citons, parmi les orientations prioritaires, la nécessité de répondre au besoin de suivi statistique de bout en bout du parcours des étrangers, d'une manière anonyme, afin de disposer d'un outil d'évaluation des politiques publiques portées par le ministère. Dans cet environnement, le projet AGDREF2, successeur de l'application actuelle de gestion des étrangers AGDREF, constitue un des éléments essentiels du système d'information cible, gestion des dossiers des étrangers, lutte contre la fraude par l'introduction de la biométrie, production du titre de séjour au format européen, infocentre statistique élaboré. Compte tenu du caractère central d'AGDREF2, un décalage de planning d'environ huit mois connu par ce projet a également retardé l'avancement de la mise en cohérence générale des systèmes d'information du domaine de l'immigration et de l'intégration. Un audit conduit fin 2009 dans le cadre de la révision générale des politiques publiques a relevé les difficultés et recommandé plusieurs actions correctives qui ont été mises en oeuvre au premier semestre 2010. L'élaboration du schéma directeur et le déploiement d'AGDREF2 représentent deux étapes importantes dans la construction d'un système d'information cohérent. Elles devront être suivies en 2011 et ultérieurement d'autres actions visant à rendre les applications du ministère interopérables, en particulier entre le domaine de la circulation des étrangers et de la politique des visas et celui du séjour couvert par AGDREF2.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.