Charles-Ange Ginesy
Question N° 79442 au Ministère du du territoire
Question soumise le 1er juin 2010
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur le plan en faveur des territoires ruraux, qui a été rendu public en avril 2010. Il souhaiterait connaître le contenu détaillé de ce plan s'agissant du département des Alpes-maritimes.
Réponse émise le 20 juillet 2010
Le Président de la République et le Premier ministre ont confié à Michel Mercier le soin de conduire une grande consultation du monde rural dans le but de mieux identifier les attentes et les besoins des habitants de ces territoires, et de proposer une nouvelle politique pour le monde rural. Cela faisait près de vingt ans que cet exercice n'avait pas eu lieu. Les assises ont permis de dresser un état des lieux des territoires ruraux, d'être à l'écoute de leurs populations, d'évaluer leur situation, leurs besoins et leurs projets. Elles ont mis en évidence la richesse des initiatives et la vitalité du monde rural, mais aussi des inégalités, des attentes et des inquiétudes. Ces assises ont été unanimement perçues comme une initiative pertinente. Les nombreuses propositions issues de la consultation sont de nature différente, allant du très précis au plus général. À l'issue de cette consultation, le Président de la République a formulé une feuille de route au Gouvernement à Morée le 9 février 2010. En réponse, Le CIADT présidé par le Premier ministre a adopté un plan d'ensemble qui comprend à la fois des mesures transversales destinées à renforcer l'attractivité et la compétitivité des territoires ruraux et des mesures répondant plus spécifiquement aux attentes des différents acteurs. Au total, 5 Md vont être mobilisés pour ce plan. La moitié provient du grand emprunt. Ce plan se déclinera au niveau national et non départemental. 1. Mesures en faveur de l'attractivité et de la compétitivité des territoires ruraux : améliorer la continuité entre les territoires urbains et ruraux. Le CIADT a validé diverses mesures pour améliorer la couverture numérique des territoires ruraux : Téléphonie mobile : achèvement du « plan zones blanches téléphonie mobile », lancé en 2003, d'ici à la fin 2011, identification par la DATAR des communes dont la couverture est inexistante et suivi par les préfets de région en lien avec les opérateurs de leur couverture, extension de la couverture mobile hors des centres-bourgs vers les zones d'activité, amélioration de la couverture des zones grises ; très haut débit : le programme national très haut débit sera engagé mi-2010 avec le lancement d'un appel à projets pilotes associant collectivités territoriales et opérateurs. Afin de faciliter la mobilisation des collectivités locales et l'articulation entre initiatives publiques et privées dans les territoires, les préfets de région devront formaliser, d'ici à fin 2010, avec l'ensemble des acteurs publics et des opérateurs, une « stratégie de cohérence régionale sur l'aménagement numérique ». Des financements du FNADT seront mobilisés en 2011 (à hauteur de 1,5 M) et 2012 (à hauteur de 1,5 M) afin de soutenir les travaux des instances de concertation régionale ainsi que l'élaboration des schémas directeurs d'aménagement numériques prévus par la loi du 17 décembre 2009 qui conditionnent le soutien financier de l'État au titre du FANT. Dans le cadre du grand emprunt, 2 Md du fonds pour la société numérique (FSN) seront consacrés au déploiement des réseaux très haut débit hors des zones très denses. Le fonds d'aménagement numérique du territoire (FANT), créé par la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, sera alimenté progressivement par le FSN pour permettre le développement accéléré des réseaux en fibre optique dans ces zones. Enfin, en ce qui concerne l'attribution des fréquences du dividende numérique par l'ARCEP, le CIADT a indiqué que l'autorité devrait tenir compte prioritairement des impératifs d'aménagement du territoire prévu par la loi sur la réduction de la fracture numérique. Le CIADT a également pris des décisions visant à assurer une desserte de qualité des territoires ruraux, signature fin juin d'une convention entre l'État et la SNCF pour l'exploitation de l'ensemble des trains « Intercités » et « Téoz ». Dispositif de renouvellement du matériel roulant des lignes d'équilibre du territoire pour la fin 2010 ; la desserte des territoires ruraux, notamment les plus enclavés, sera prise en compte dans le schéma national des infrastructures de transport. 2. Mesures en faveur des acteurs économiques : entreprises, exploitations agricoles. Les territoires ruraux disposent d'un potentiel diversifié très important. Le CIADT a acté une série de mesures visant à préserver et à renforcer ce potentiel : dans les ZRR : le Gouvernement proposera, dans le PLF pour 2011, la prolongation de l'exonération fiscale en faveur de la création d'entreprises en ZRR. Cette mesure s'adressera aux entreprises de moins de 10 salariés, pour une durée de huit ans. Ce dispositif s'appliquera aussi à la transmission ou à la reprise des entreprises de moins de 10 salariés, pour une durée de huit ans ; les nouveaux PER permettront de valoriser les projets de création de télécentres ;la commercialisation en circuits courts des produits issus de l'agriculture et de la chasse sera valorisée ; filière bois : diverses mesures permettent de conforter les scieries en zone rurale et de développer l'utilisation du bois, production et rachat d'énergie électrique. En ce qui concerne le financement des entreprises, plusieurs-principes ont été actés Oséo adoptera une charte d'accessibilité de ses produits financiers en milieu rural d'ici au mois de septembre 2010. 30 Md par an de prêts participatifs de développement sur trois ans seront consacrés au développement des PME rurales. La Banque postale contribuera au financement des investissements des TPE en zone rurale. 3. Mesures en faveur des habitants : Les Assises des territoires ruraux ont mis en évidence des demandes et des besoins très concrets des habitants, auxquels le Gouvernement s'est attaché à répondre lors du CIADT. La première demande des habitants concerne l'offre de soins. Le CIADT a décidé le lancement en juin 2010 d'un programme national visant à financer 250 maisons de santé pluridisciplinaires sur la période 2010-2013 ; un ensemble d'incitations à exercer dans les territoires ruraux pour les jeunes professionnels de santé : stages en milieu rural pour les médecins, 400 contrats d'engagements de service public, guichet unique pour faciliter les démarches d'installation des professionnels en milieu rural. Un programme pour aider au financement des maisons de santé : pour l'ingénierie et le montage, une enveloppe au maximum de 50 000 est prévue par maison de santé via le fond d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS), pour un montant total de 2,5 M par an. Pour l'investissement, une intervention de l'État pourra être accordée au travers de la DGE, de la DDR, du FNADT, pour un montant total de 25 M/an (10 M du FNADT et 15 M au titre de la DGE/DDR). Le taux d'intervention de l'État en matière d'investissement est fixé entre 25 % et 35 % selon les territoires concernés et leur classement en ZRR. Les habitants de ces territoires sont également très désireux de disposer de services de proximité. Le CIADT a donc acté : la préparation par le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire d'un protocole d'accord entre l'État et les opérateurs de service public visant à expérimenter dans toutes le régions la délivrance de services en commun entre les opérateurs, l'État et les collectivités territoriales volontaires. Il sera signé en 2010. Une dotation annuelle de 5 M du FNADT sera accordée pendant trois ans pour accompagner ce protocole ; le renforcement du maillage en distributeurs automatiques de billets de La Poste dans les territoires ruraux. 30 nouveaux DAB seront installés avant la fin de l'année ; l'augmentation du taux d'intervention du FISAC en ZRR pour permettre le maintien des commerces ; le développement des maisons d'assistantes maternelles dans les territoires ruraux, notamment dans le cadre de l'appel à projets PER. Le CIADT a également décidé de soutenir les dispositifs « jardins d'éveil » et « microcrèches », qui par leur souplesse, sont particulièrement adaptés aux espaces ruraux. La participation des CAF sera majorée. Enfin, le CIADT a entériné une série de décisions visant à développer l'offre culturelle et à améliorer les équipements sportifs dans les territoires ruraux : un dispositif de soutien à la numérisation des salles de cinéma indépendantes sera lancé au cours du second semestre 2010, les critères d'attribution des financements du Centre national pour le développement du sport (CNDS) en matière d'équipements sportifs, ont été modifiés pour mieux prendre en compte les spécificités sportives, sociales, économiques et démographiques des territoires ruraux. 4. Mesures en faveur des collectivités territoriales. Les Assises des territoires ruraux ont révélé un déficit mais aussi une situation quantitativement et qualitativement disparate, en matière d'aide au montage de projets, facteur d'inégalités entre les territoires. Les acteurs ruraux restent souvent dispersés et les intercommunalités (encore moins les petites communes) disposent rarement en interne des compétences et des moyens techniques et informationnels nécessaires à la maîtrise des enjeux auxquels leurs communes membres ou eux-mêmes doivent faire face. Pour remédier à cette situation, le CIADT a décidé de mettre en place un centre national de ressources à destination des élus et des porteurs de projets comprenant principalement un portail Internet « territoires ruraux » mettant en valeur les réalisations concrètes menées dans les territoires ruraux (domaines des services, des équipements, du développement économique). Par ailleurs, le CIADT a conforté le rôle du sous-préfet d'arrondissement comme « ensemblier » des politiques publiques. Les sous-préfets doivent aider à l'émergence des projets et à la constitution d'une maîtrise d'ouvrage. Ils disposeront pour ce faire d'une enveloppe dédiée au montage de projets (DDR), à destination des collectivités territoriales concernées. Le CIADT a également proposé aux collectivités territoriales un certain nombre d'outils pour mener à bien leurs projets : la politique des PER, qui permet de faire émerger de véritables projets de territoire sur les thématiques très variées sera poursuivie et amplifiée. Un premier appel à projets est en cours de sélection. Ses résultats seront connus fin juin 2010. Un deuxième appel à projet est actuellement en phase de lancement, pour lequel la date limite de dépôt des dossiers a été fixée au 20 octobre 2010. De nouvelles thématiques ont été fléchées, tels le numérique (Télé-centres) ou la mobilité des personnes en milieu rural. L'ouverture des projets d'EcoCités aux « communes rurales durables ». Cet appel à projet prendra place dans le cadre du programme Ville durable. Il visera à soutenir financièrement les projets d'aménagement de communes et d'EPCI appartenant à l'espace rural, portant sur les thématiques tels la gestion durable de l'eau, le traitement optimum des déchets ou une mixité sociale et fonctionnelle... LE CIADT a aussi décidé de mieux prendre en compte l'impact des décisions publiques sur les territoires ruraux. Les études d'impact auront désormais une composante impacts territoriaux. Une mission parlementaire sera nommée sur la possibilité d'adapter les normes techniques aux caractéristiques des territoires ruraux.
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