Charles-Ange Ginesy
Question N° 79586 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 1er juin 2010
M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport d'étape de la revue générale des politiques publiques (RGPP). En effet, ce rapport indique des lacunes quant à l'évaluation de la prise en charge des détenus souffrant de pathologies mentales. Il souhaiterait donc connaître les pistes d'amélioration envisagées par le ministère pour remédier à ces problèmes d'évaluation.
Réponse émise le 7 septembre 2010
Le rapport d'étape de la revue générale des politiques publiques fait état de lacunes quant à l'évaluation de la prise en charge des personnes détenues souffrant de pathologies mentales. Le ministère de la justice et des libertés partage ce constat. Il faut poursuivre les efforts, tant en soins ambulatoires, au sein des établissements pénitentiaires qu'en hospitalisation, dans les établissements de santé spécialisés en psychiatrie. Il existe notamment de fortes inégalités quant à la présence de médecins psychiatres selon les zones géographiques, situation similaire à celle rencontrée en milieu libre pour la prise en charge des malades mentaux. De plus, depuis la création des UHSA, il est nécessaire de définir des niveaux de prise en charge adaptés à l'état de santé des personnes détenues, en soins ambulatoires et en hospitalisation. Afin de remédier à ces difficultés, le ministère de la santé et des sports élabore en liaison avec le ministère de la justice et des libertés, un plan de santé mentale relatif à la prise en charge sanitaire des personnes détenues. Ses principaux objectifs concernent la coordination entre les différentes structures spécialisées de soins aux patients souffrant de troubles mentaux et l'adaptation des structures sanitaires aux différents niveaux de soins répertoriés par les services du ministère de la santé, nécessaires à la prise en charge des patients détenus, selon la pathologie dont ils sont atteints. À cet effet, il est prévu de définir une offre de soins graduée en santé mentale. Elle repose sur une nouvelle organisation des structures de soins, comportant trois niveaux d'intervention : un niveau de proximité, un accueil en hospitalisation de jour au niveau régional et un accueil en hospitalisation complète. Une circulaire précisera les modalités d'organisation de ce dispositif. Le plan d'actions stratégiques relatif à la prise en charge sanitaire des personnes détenues pour les années 2010 à 2014, en cours de rédaction, élaboré par le ministère de la santé et des sports avec le concours du ministère de la justice et des libertés prévoit l'inscription de ce dispositif dans le programme régional de santé publique de chaque agence régionale de santé. Cette action fera l'objet d'une évaluation.
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