Charles-Ange Ginesy
Question N° 74388 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 23 mars 2010
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dysfonctionnements en matière de tutelle des personnes vulnérables. L'article 1229 du code de procédure civile fait obligation au juge des tutelles de statuer sur les requêtes qui lui sont adressées après l'ouverture de la mesure de protection par le majeur protégé dans les trois mois de leur réception, à moins qu'elles ne nécessitent le recueil d'éléments d'information. Mais que faire en cas de non-réponse ? Par ailleurs, il demande que faire quand un juge des tutelles ne répond pas dans un délai qu'il conviendrait de préciser à une demande faite par un proche (souvent un enfant) d'un majeur protégé (signalement d'anomalie de gestion, demande de communications de comptes...).
Réponse émise le 22 juin 2010
L'article 1229 du code de procédure civile, introduit par le décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008, dispose qu'une fois la mesure de protection ouverte, le juge statue sur les requêtes qui lui sont adressées par le majeur protégé ou la personne chargée de sa protection dans les trois mois de leur réception à moins qu'elles ne nécessitent le recueil d'éléments d'information, la production de pièces complémentaires, le recours à une mesure d'instruction ou toute autre investigation. Dans ce cas, le juge en avertit le requérant et l'informe de la date prévisible à laquelle la décision sera rendue. Le requérant doit donc connaître dans les trois mois la suite réservée à sa demande. Ce dispositif s'inspire du principe existant déjà en matière de prorogation de délibéré au dernier alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Il découle plus largement du droit à un jugement dans un délai raisonnable. Si ce dispositif n'est pas assorti de sanctions, il relève de la mission du juge et de sa responsabilité professionnelle, de statuer sur les demandes qui lui sont soumises dans un délai approprié.
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