Charles-Ange Ginesy
Question N° 79581 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 1er juin 2010
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le rapport d'étape de la revue générale des politiques publiques qui propose de créer un organisme unique de paiement des aides agricoles. Il souhaiterait connaître son avis quant à la faisabilité financière et technique de cet organisme.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Le Conseil de la modernisation des politiques publiques (CMPP) du 12 décembre 2007 a décidé de créer un organisme unique de paiement des aides agricoles, par fusion de l'Agence unique de paiement (AUP) et du Centre national pour l'aménagement des structures et des exploitations (CNASEA). La fusion de l'AUP et du CNASEA en une agence de services et de paiements (ASP) est effective depuis le 1er avril 2009. Cela a permis de confier à un acteur unique le paiement des aides communautaires directes du premier pilier de la Politique agricole commune (PAC), effectuées auparavant par l'AUP, et des mesures de soutien au développement rural du second pilier de la PAC, anciennement effectuées par le CNASEA. La création de ce nouvel établissement a permis d'assurer avec une plus grande cohérence le contrôle et le paiement des aides de la PAC. L'ASP est donc opérationnelle et elle continuera à évoluer pour améliorer son efficience, comme cela est nécessaire pour l'ensemble des services de l'État et pour ses opérateurs.
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