Charles-Ange Ginesy
Question N° 12127 au Ministère de la Justice (retirée)

Question soumise le 4 décembre 2007

M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la responsabilité pénale des maires, qui a fait l'objet d'une intervention à l'occasion du 90e congrès des maires de France. Un ancien maire a en effet souhaité « aller plus loin que la loi Fauchon de 2000 pour certaines infractions qualifiées aujourd'hui d'intentionnelles par le législateur mais qui ne le sont pas forcément », notamment en matière de favoritisme : « un déclassement du délit en contravention pour les marchés inférieurs à 210 000 euros quand les élus sont de bonne foi, ou quand il s'agit d'une simple erreur matérielle ou procédurale » relevant de la simple « méconnaissance ». De son côté, la ministre de l'intérieur s'est exprimée en matière de prise illégale d'intérêt, et voudrait éviter « qu'un maire puisse être condamné à l'occasion de l'octroi d'une subvention à une association communale, accordée en toute transparence par le conseil communal, en l'absence de tout enrichissement personnel ». Il souhaiterait savoir dans quel délai, et par quels moyens, ces idées pourraient voir le jour.

Retirée le 8 avril 2008 (fin de mandat)