Charles-Ange Ginesy
Question N° 12778 au Ministère de la Consommation (retirée)

Question soumise le 11 décembre 2007

M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur l'action du Congrès américain en matière de crédits à la consommation. En effet, certaines pratiques des géants américains du crédit à la consommation sont considérées comme abusives. C'est la raison pour laquelle certains élus du Congrès américain ont souhaité encadrer plus sévèrement les hausses de taux ou la facturation de pénalités et frais divers. Ainsi, la contrainte sur les émetteurs de cartes de crédit américains se resserre donc. Il souhaiterait donc savoir dans quelle mesure ce texte pourrait inspirer le Gouvernement dans la définition d'une politique plus contraignante, empreinte de davantage d'encadrement, de nos opérateurs de cartes de crédit, notamment dans le domaine de la consommation.

Retirée le 8 avril 2008 (fin de mandat)