Charles-Ange Ginesy
Question N° 12804 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 11 décembre 2007

M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la remise, le 6 décembre 2007, du rapport de Lionel Stoleru au Président de la République. Dans son rapport, M. Stoleru, ancien secrétaire d'État au Plan de François Mitterrand, juge en effet « inutile » de se battre à Bruxelles pour qu'une position européenne commune soit arrêtée en faveur d'un accès quantifié des PME aux marchés publics, comme aux États-Unis. Cela aboutirait à abandonner l'idée d'une adoption française du « Small Business Act » américain, imposant notamment un quota de 23 % de la commande publique aux PME. Du coup, il deviendrait, selon lui, inutile de se battre, a fortiori, pour qu'une telle disposition soit acceptée à l'OMC, dans le cadre de la renégociation en cours de l'accord sur les marchés publics. Dans son rapport, M. Stoleru estime que « jamais la Commission représentée par Charlie McGreevy n'acceptera de présenter une telle demande et ce n'est pas dans les priorités des vingt-sept pays membres. Peut-être n'est-ce pas une priorité des pays membres. Il n'en demeure pas moins que tous les candidats aux élections présidentielles de 2007 défendaient, dans leurs programmes, cette idée. Il souhaiterait donc savoir la suite que la France donnera à ces promesses qui, en plus d'être porteuses d'espoirs, confortaient intelligemment une catégorie d'entreprises trop souvent négligées, mais créatrices de richesses et d'emplois.

Retirée le 8 avril 2008 (fin de mandat)