Charles-Ange Ginesy
Question N° 11806 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 27 novembre 2007

M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le projet de loi relatif au développement de la concurrence au service des consommateurs. La question des conditions générales de vente est tout à fait capitale. Pour certains, cette question devrait relever de la responsabilité unique du producteur. Dès lors que les grands distributeurs peuvent user de leur poids pour influer sur les conditions générales de vente, on porte atteinte au principe de la liberté du commerce, et on entre dans un processus d'intégration où le producteur n'est plus libre, voire dans un processus d'administration de l'économie au profit non de l'État mais des grands distributeurs eux-mêmes. Il souhaiterait donc savoir dans quelle mesure la transparence entre producteurs et distributeurs est garantie, et comment le projet de loi permettrait d'éviter les effets potentiels néfastes susmentionnés.

Retirée le 8 avril 2008 (fin de mandat)