Charles-Ange Ginesy
Question N° 12746 au Ministère de l'Intérieur (retirée)

Question soumise le 11 décembre 2007

M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport publié par la Cour des comptes le 28 novembre dernier. En effet, la Cour des comptes dresse un réquisitoire contre le fonctionnement actuel des interventions économiques des collectivités. On peut y lire, notamment, la « confusion institutionnelle », les « manquements au respect des règles », les « coûts administratifs non négligeables ». Tous ces reproches, dont fait état la Cour des comptes, semblent mettre à mal la clause générale de compétence. Cette dernière a été confortée par la loi de 2004 ; il était prévu que cette dernière soit contrebalancée par la signature de conventions entre collectivités pour coordonner les aides. La Cour démontre que ces conventions ne seraient pas systématiquement passées. La Cour conclut que ses préconisations de 1996 restent toujours à mettre en oeuvre : privilégier l'environnement économique des entreprises plutôt que des aides directes. Il souhaiterait savoir si le système d'aides directes, qui apparaissent toutefois nécessaires en fonction des situations, est par là même menacé.

Retirée le 8 avril 2008 (fin de mandat)