Recherche d'amendements

I. - Après l'article L. 232-11 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 : « Dispositions communes à l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile et en établissement » « Art. L. 232-11-1. - À compter de 2010, les charges résultant, pour les départements, des prestation...

Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la « niche Copé » dont le coût pour les finances publiques a représenté 22 milliards d'euros entre 2007 et 2009.

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de la contribution visée au présent article, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volo...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « C. - Au c, le taux : « 75 % » est remplacé par les mots : « la somme de 50 % des dotations aux amortissements mentionnées au a et de 50 % ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés. 2° Les articles premier et 1649-0 A sont abrogés. 3° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis...

À l'alinéa 2, après le mot : « montant », insérer le signe de ponctuation : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 1° Au premier alinéa du c, le taux : « 75 % » est remplacé par les mots : « la somme de 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au a et de 50 % ». II. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Le 1° du B du II n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « I...

I. - À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « 41 % » le taux : « 46 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Augmenter la contribution supplémentaire de 1% à 5% sur les hauts revenus et sur les revenus du capital.

I. - À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 19 % » le taux : « 28 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Augmenter la contribution supplémentaire de 1 % à 5 % sur les hauts revenus et sur les revenus du capital.

I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 17 % » le taux : « 21 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Augmenter la contribution supplémentaire de 1 % à 5 % sur les hauts revenus et sur les revenus du capital.

Substituer à l'alinéa 4 les sept alinéas suivants : « 1° Le deuxième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Le taux de 30 % mentionné au premier alinéa est porté à 50 % et 40 % au titre respectivement de la première et de la deuxième année qui suivent l'expiration d'une période de cinq années consécutives au titre desquelles l...

I. - L'article 1649 0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les e) et f) du 2 sont supprimés ; 2° Au premier alinéa du 2, les mots : « , pour les impositions autres que celles mentionnées aux e et f » sont supprimés ; 3° Au même alinéa, les mots : « mentionnées aux a, b et e » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux a e...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « janvier », le mot : « avril ». Exposé sommaire : La modification apportée par l'article 10 dans sa rédaction actuelle, qui consiste en un rétablissement immédiat des dispositions antérieures, aurait pour conséquence : - le blocage instantané des véhicules actuellement en stock et qui ne seraient plus co...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le deuxième alinéa de l'article 302 bis ZK du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « - 4,6 % des sommes engagées au titre des paris hippiques ; « - 5,7 % des sommes engagées au titre des paris spo...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « et VI bis », les mots : « , VI bis et VI ter ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec l'amendement n° I-59 tendant à se substituer à l'amendement n° I-60 si l'amendement n° I-198 était adopté.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les entreprises créées depuis moins de deux ans qui sollicitent le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt pour dépenses de recherche doivent présenter à l'appui de leur de...

Rédiger ainsi cet article : « I. - La section 3 bis du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Section 3 bis « Fonds exceptionnel de péréquation de la compensation des allocations individuelles de solidarité départementales « Art. L. 3334-16-2. - Il e...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « 3° Le d bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dépenses sont retenues dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt, avant application des limites prévues au d ter ; ». Exposé sommaire : De manière à éviter la ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La France souffre d'un déficit de reconnaissance du doctorat par les entreprises, alors que les docteurs ont un rôle essentiel à jouer pour renforcer l'effort de recherche et d'innovation privé et pour tisser des liens entre laboratoires publics et privés. C'est pourquoi le crédit impôt recherche compo...

Après l'alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants : « I. bis. - A. Après le premier alinéa du I de l'article 244 quater B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul du crédit d'impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l'octroi du bénéfice du crédit d'i...