Amendement N° 599A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 5(A)
Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est supprimé.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de supprimer la « niche Copé » dont le coût pour les finances publiques a représenté 22 milliards d'euros entre 2007 et 2009.
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