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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 17 : «  En M Part supplémentaire de la contribution sociale prévue à l'art. L.136-7 du code de la sécurité sociale affectée à la CNAF Part supplémentaire du prélèvement social prévu à l...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 26 à 36 les dix alinéas suivants : « III. - 1. Il est versé en 2011 aux départements dont les comptes administratifs pour 2009 ne retracent aucune dépense au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'arti...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du cinquième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » et les nombres : « 1,615 »...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Substituer aux alinéas 4 à 8 les quatre alinéas suivants : « b) les fabricants d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques ; « c) les médecins généralistes ; « d) les établissemen...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 17 % », le taux : « 19 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Afin d'assurer le financement des mesures adoptées dans le cadre...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « IV. bis - Le e du 2 de l'article 1649-0 A du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prélèvement prévu à l'article L. 245-14 du code de la sécurité social...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de conserver, pour le calcul du crédit d'impôt recherche, le taux forfaitaire des frais de fonctionnement à 75 % des dépenses de personnel.

À la fin de l'alinéa 7, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 60% ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de réduire, pour le calcul du crédit d'impôt recherche, le taux forfaitaire des frais de fonctionnement de 75 % à 60 % des dépenses de personnel.

Substituer aux alinéas 2 à 7 l'alinéa suivant : « Les commissions interbancaires perçues au titre d'une opération de paiement par carte de paiement ne doivent pas s'éloigner de façon abusive des coûts réels supportés par le prestataire de service de paiement qui les facture. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à encadrer les commiss...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître les obligations mentionnées à l'alinéa précédent. Le contrôle du respect de ces dispositions est réalisé dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 316-1 du prés...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Le début de la dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1. de l'article 265 est ainsi rédigé : « 17,29 à compter (le reste sans changement) ». II. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. - La perte de recettes pour l'État résultant du 1° du I est compensée à due con...

À l'alinéa 4, après l'année : « 2010 », insérer les mots : « pour les dispositions visées aux d et d bis du 2 du I de l'article 199 terdecies-0 A et aux b et b bis du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'amendement I - 47 propose une entrée en vigueur immédiate au 13 octobre 2010 des modificatio...

1° À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2013 », l'année : « 2012 ». 2° À l'alinéa 3, substituer au montant : « 480 », le montant : « 400 ». 3° Au même alinéa, substituer au montant : « 320 », le montant : « 120 ». 4° Après l'année : « 2012 », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Le présent sous-amendemen...

À l'alinéa 2, après le mot : « accordé », insérer les mots : « à raison des dépenses concernées ». Exposé sommaire : L'amendement I-42 permet aux contribuables ayant obtenu un financement auprès d'un établissement de crédit au plus tard le 28 septembre 2010 de bénéficier du crédit d'impôt sur le revenu « développement durable » au taux de ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sauf en Guyane. » Exposé sommaire : Le département de la Guyane, seul département d'Outre mer continental, présente de forts déséquilibres territoriaux économiques, d'aménagements et d'accès à l'électricité. Lors de la nationalisation de l'électricité dans les DOM en 1975, seul le littoral guyanais a ét...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , ayant conclu un protocole avec le préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétents. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. - Une commission composée d'élus et de représentants de l'administration évalue l'impact des dispositions des I et III sur, d'une part, la sécurité d'approvisionnement énergétique des départements et collectivités d'outre-mer, la puissance électrique installée des moyens de producti...

I. - Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « I. bis - Supprimer l'alinéa 16. « I. ter - Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « A bis À la fin du premier alinéa du II bis, les références : « f et g du 1 du I de l'article 885-0 V bis » sont remplacées par les références : « b et c du VI quinquies ». II - À la premièr...

I. - Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis. - Après l'alinéa 55, insérer un alinéa ainsi rédigé : « aa. Après le mot : « de », la fin du a. est ainsi rédigée : « celle prévue au b ; » II. - À la première phrase de l'alinéa 6, substituer à la référence : « 1° du I », la référence : « 1 du I ». et substituer aux mo...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : «, porté à 20 % en 2012 et 25 % en 2013 ». Exposé sommaire : L'article 30 du projet de loi de finances pour 2011 ...