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Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer le relèvement proposé du montant des amendes forfaitaires de 1ère classe de 11 à 20 . Il s'agit en effet d'une mesure qui relève du pouvoir règlementaire. Le Gouvernement procèdera au relèvement nécessaire du montant de ces amendes par voie de décret.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 1, substituer au montant : « 55 191 160 000 », le montant : « 55 340 160 000 ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : INTITULE DU PRELEVEMENT MONTANT (en milliers d'euros) Prélèvemen...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « du projet de loi de finances de l'année », les mots : « des projets de loi de finances pour 2012 et 2013 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit : I. - BUDGET GÉNÉRAL 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu Ligne 1101 Impôt sur le revenu majorer de 63 000 000 13. Impôt sur les sociétés Ligne 1301 I...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la ligne 1787 de l'état A, substituer aux mots : « le produit brut des », le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination avec l'amendement I-614.

À compter du 1er juillet 2011, aux deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le nombre : « 43 » est remplacé par le nombre : « 44 ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2010 (article 113) a modifié l'article L. 256 du code des pensions militaires d'in...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire Dont titre 2 7 600 000 0 0 0 Administration pénitentiaire Dont titre 2 0 0 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse Dont titre 2 0 0 0 0 Accès au droit et à la justice 0 7 600 000 Conduite et pilotage...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au b) de l'article L. 862-2, le mot : « déductions » est remplacé par le mot : « imputations » ; 2° Au a) de l'article L. 862-3, le mot : « contribution » est remplacé par le mot : « taxe » ; 3° L'article L. 862-4 est ainsi rédigé : « I. - Il est perçu, au profit du fonds visé à l'a...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au b) de l'article L. 862-2, le mot : « déductions » est remplacé par le mot : « imputations » ; 2° Au a) de l'article L. 862-3, le mot : « contribution » est remplacé par le mot : « taxe » ; 3° L'article L. 862-4 est ainsi rédigé : « I. - Il est perçu, au profit du fonds visé à l'a...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Le IV de l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime reste applicable aux salaires (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - L'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fixée », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « chaque année en loi de finances. » ; 2° Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « L'augmentation maximale du produit de la taxe que chaque chambre d'agricult...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. - À la fin du premier alinéa de l'article L. 251-1, les mots : « des articles L. 161-14 et » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 161-14 et des 1°, 2° et 3° de l'article ». II. - L'article L. 251-2 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots ...

I. - L'article L 251-2 du code de l'action sociale et de la famille est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf pour les soins délivrés aux mineurs et pour les soins inopinés, la prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, pour les soins hospitaliers dont le coût dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État, à l'ag...

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Toutefois, ces frais peuvent être exclus de la prise en charge, dans des conditions prévues par décret en...

L'article L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement des prestations qu'elles ont versées à tort. En cas de précarité de la situation du demandeur, la dette peut être ...

I. - Après l'article 968 D du code général des impôts, il est inséré un XII ainsi rédigé : « XII. - Aide publique à une couverture de santé « Article 968 E « Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné au paiement d'un droit annuel d'un montant de trente euros par béné...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012, un rapport étudiant la possibilité de transformer en dotations budgétaires les dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission Outre-mer. Ce rapport insiste en particulier sur les dispositifs prévus aux articles 199 undecies B, 199 undecies C ...

L'article 26 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de l'aide n'est pas conditionné au bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts. » ; ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer Dont titre 2 0 0 25 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 25 000 000 0 TOTAUX 25 000 000 25 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter de 25 M en AE et CP l'action 8 du program...

Supprimer l'alinéa 3. Cet alinéa vise à augmenter le plafond de la taxe devant être acquittée par l'étranger lors de la délivrance d'un premier titre de séjour. Le montant, fixé par décret, pourra se situer entre 200 et 385 euros (au lieu des 340 euros prévus actuellement). En quatre ans, le plafond de cette taxe aura connu une croissance de ...