Recherche d'amendements

Après le mot : « appliquent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : « aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2011. ». Exposé sommaire : La modification apportée par l'article 10 dans sa rédaction actuelle, qui consiste en un rétablissement immédiat des dispositions antérieures, aurait pour conséquence : - le blocage instanta...

I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 55 % » le taux : « 70 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « B. - La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l'image animée est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code g...

I. - Supprimer l'alinéa 9. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Lors de la création du revenu de solidarité active (RSA) et...

I. - Supprimer l'alinéa 29. II. - En conséquence, supprimer la colonne C du tableau de l'alinéa 36. III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exp...

I. - Supprimer l'alinéa 32. II. - En conséquence, supprimer la colonne F du tableau de l'alinéa 36. III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Ex...

Après le mot : « Néanmoins, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « les opérateurs, sous leur responsabilité, peuvent appliquer pour partie le taux réduit lorsqu'ils sont en mesure de démontrer selon une méthodologie simple, que la proportion retenue traduit la réalité économique de la prestation offerte conformément à l'article 268 bis du...

I. - À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « n'est pas » le mot : « est ». II. - En conséquence, compléter cette même phrase par les mots : « à hauteur de 33 % de ce prix forfaitaire ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire passer de 50 à 33% la part de l'abonnement triple play éligible au taux réduit de T...

Au IV de l'article 302 bis MA du code général des impôts, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire passer de 1% à 1,5% le taux de la taxe sur les dépenses de publicité, assise sur la réalisation et la distribution d'imprimés publicitaires, ainsi que sur les annonces et insertion...

I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 55 % » le taux : « 70 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « B. - La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l'image animée est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code g...

I. - Le début du cinquième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les dispositions du troisième alinéa s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010. Les dispositions du quatrième alinéa cessent de s'appliquer pour la détermination des résultats des ...

L'article 278 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « à l'exception des sodas et boissons rafraîchissantes sucrées » ; 2° La dernière phrase du b) du 2° est supprimée ; 3° Le 2° est complété par un e) et un f) ainsi rédigés : « e) Des pâtisseries et viennoiseries ; « f) Crèmes glacées et so...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'objectif de cet article de supprimer un certain nombre d'abus est essentiel, mais ne doit, par la même occasion, porter atteinte à des dispositifs qui fonctionnent et ne génèrent pas d'abus. Parmi les dispositifs qui seraient atteints figurent les entreprises solidaires de finan...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « c. Au dernier alinéa du e, la référence : « L. 443-3-2 » est remplacée par la référence : « L. 3332-17-1 ». » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 57...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 49. Exposé sommaire : L'objectif de cet article de supprimer un certain nombre d'abus est essentiel, mais ne doit, par la même occasion, porter atteinte à des dispositifs qui fonctionnent et ne génèrent pas d'abus. Parmi les dispositifs qui seraient atteints figurent les entreprises solidaires de fina...

I. - Après la référence : « i », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 53 : « et un alinéa ainsi rédigés ». II. - En conséquence, après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions tenant à la composition du capital prévue au a et à la nature de l'activité exercée prévue au b ne sont pas exigées en cas de souscription au capital d'e...

L'avantage en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt visés au second tome de l'annexe Voies et Moyens du présent projet de loi fait l'objet d'une diminution de 10 %. Exposé sommaire : Les déficits publics ont atteint 150 milliards d'euros pour 2010. Cette situation est inacceptable car insoutenable à moyen et long terme. Ainsi, le ...

I. - L'article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié : 1° Au XII, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ». 2° Au XIII, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création ...

Substituer aux alinéas 10 à 12 les deux alinéas suivants : « IV. - Le taux de la taxe est fixé pour la taxe due au titre de l'année 2011 à 2,3 %. « Ce taux est révisé chaque année pour assurer l'équilibre du compte d'affectation spéciale visé au II de l'article de la loi n° du de finances pour 2011. ». Expo...

Substituer aux alinéas 10 à 12 les deux alinéas suivants : « IV. - Le taux de la taxe est fixé pour la taxe due au titre de l'année 2011 à 2,2 %. « Ce taux est révisé chaque année pour assurer l'équilibre du compte d'affectation spéciale visé au II de l'article de la loi n° du de finances pour 2011. ». Expo...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : A première vue, chacune des mesures proposées peut être souhaitable. Si l'amendement n° CF 13 permet de revenir en partie sur des décisions de diminution d'impôts sur le patrimoine faites par la même majorité depuis 2002, il ne serait être question ni de supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune (...