Amendement N° 590A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 14(A)
I. - Après la référence :
« i »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 53 :
« et un alinéa ainsi rédigés ».
II. - En conséquence, après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant :
« Les conditions tenant à la composition du capital prévue au a et à la nature de l'activité exercée prévue au b ne sont pas exigées en cas de souscription au capital d'entreprises solidaires au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail. »
Exposé Sommaire :
L'objectif de cet article de supprimer un certain nombre d'abus est essentiel, mais ne doit, par la même occasion, porter atteinte à des dispositifs qui fonctionnent et ne génèrent pas d'abus.
Parmi les dispositifs qui seraient atteints figurent les entreprises solidaires de financement des TPE et PME. Ces financeurs solidaires bénéficient d'un statut très encadré et très surveillé, l'agrément d'entreprise solidaire étant délivré par les Préfectures. Ils ont en général un comportement responsable avec une politique de marge très contenue, également encadré par leur statut. Ils prennent des risques importants auprès d'entreprises, parfois de taille très modeste, qui n'ont pas, de fait, accès au crédit.
Supprimer les avantages fiscaux pour les investisseurs qui soutiennent les financeurs solidaires revient à couper l'accès au capital pour ces financeurs solidaires. Cela se traduira par un resserrement du crédit pour un grand nombre de PME et de TPE, ce qui n'est pas souhaitable.
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