Amendement N° 593A (Retiré avant séance)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Ollier, M. Poignant, M. Paternotte.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 33(A)
Substituer aux alinéas 10 à 12 les deux alinéas suivants :
« IV. - Le taux de la taxe est fixé pour la taxe due au titre de l'année 2011 à 2,3 %.
« Ce taux est révisé chaque année pour assurer l'équilibre du compte d'affectation spéciale visé au II de l'article de la loi n° du de finances pour 2011. ».
Exposé Sommaire :
Cette proposition s'inspire directement de l'esprit du Grenelle de l'environnement, qui vise à faire payer davantage les modes polluants.
Les articles 33 et 34 du PLF 2011 créent un compte d'affectation spéciale dénommé « services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » destiné à financer certains trains.
Ce compte d'affectation spéciale est alimenté par des recettes provenant de deux origines :
- une contribution de solidarité nationale, payée par les entreprises ferroviaires de transports de voyageurs
- une hausse de la taxe d'aménagement du territoire, payée par les sociétés d'autoroutes.
La rédaction actuelle fait donc contribuer les entreprises ferroviaires à hauteur de 175 millions, et les sociétés d'autoroutes à hauteur de 35 millions.
Il est proposé de rééquilibrer les efforts consentis par chacun, en diminuant la part provenant de la contribution de solidarité nationale et en augmentant la part provenant de la hausse du tarif de la taxe d'aménagement du territoire.
En outre, il est proposé de supprimer la distinction des taux de la contribution de solidarité nationale selon le matériel roulant utilisé et de fixer le taux dans la loi.
L'opération est neutre pour le budget de l'Etat.
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