Recherche d'amendements

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La répartition des postes de présidents de commissions permanentes s'efforce de reproduire la configuration politique de l'Assemblée Nationale. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la volonté première du constituant était de rendre les institutio...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « présente un lien, même indirect, », les mots : « n'est pas dépourvu de tout lien ». Exposé sommaire : Le droit d'amendement est qualifié par Eugène Pierre comme : « le corollaire de l'initiative législative ». Celui qui a le droit de formuler des initiatives législatives, doit a...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 11 par les mots : « sauf ceux qui seraient présentés soit pour corriger un conflit rédactionnel avec une loi antérieure, soit pour prévenir une inconstitutionnalité potentielle et les amendements qui contiennent des dispositions de coordination avec un autre texte en lecture devant une des deux chambre...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « e) La dernière phrase est complétée par les mots : « , exception faite du groupe ayant présenté la motion. » ; ». Exposé sommaire : Les motions étant déposées au nom des groupes politiques, rien ne justifie que le groupe qui a défendu une motion de procédure dispose de surcroît d'un temps de pa...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf décision contraire de la Conférence des présidents, un délai de huit heures est respecté entre la fin de la séance de soirée et le début de la séance du matin qui suit le cas échéant. ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

L'article 78 du Règlement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « délictueux », sont insérés les mots : « ou criminel » ; 2° Au dernier alinéa, après le mot : « délit », sont insérés les mots : « ou qu'un crime ». Exposé sommaire : Si l'article 78 du Règlement de notre Assemblée indique la procédure à suivre au cas où un ...

Après le deuxième alinéa de l'article 14 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Bureau détermine les conditions dans lesquelles les députés sont autorisés à utiliser leurs ordinateurs portables dans l'hémicycle, y compris les services de messagerie électronique et les accès internet. » Exposé sommaire : Cet amendement se j...

Après le cinquième alinéa de l'article 100 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque plusieurs amendements identiques sont présentés, le président peut clore la discussion et passer au vote après avoir entendu au moins deux des auteurs, ainsi que le Gouvernement, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fon...

Avant la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les travaux des commissions sont publics. » Exposé sommaire : Les travaux des commissions revêtent une toute autre importance depuis la réforme constitutionnelle, puisque désormais, c'est le texte de la commission qui est examiné en séance publique. C'est pourquoi il app...

Après le mot : « travaux », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les travaux des commissions revêtent une toute autre importance depuis la réforme constitutionnelle, puisque désormais, c'est le texte de la commission qui est examiné en séance publique. C'est pourquoi il apparaît indispensable que les trav...

Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « Sur décision du bureau de la commission, ». Exposé sommaire : Les travaux des commissions revêtent une toute autre importance depuis la réforme constitutionnelle, puisque désormais, c'est le texte de la commission qui est examiné en séance publique. C'est pourquoi il apparaît indispensable que ...

L'article 101 du Règlement est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la deuxième délibération, qui permet au gouvernement de faire supprimer, en fin de discussion, l'ensemble des dispositions adoptées par les parlementaires qui ne lui conviennent pas.

Le deuxième alinéa de l'article 101 du Règlement est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le caractère « de droit » de la demande de deuxième délibération faite par le Gouvernement.

Le quatrième alinéa de l'article 101 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le vote s'effectue de manière séparée pour chaque amendement du Gouvernement. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instituer un vote amendement par amendement pour les amendements de deuxième délibération, qui font l'objet, à l'heure actu...

Au troisième alinéa de l'article 101 du Règlement, les mots : « ou verbalement » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans la procédure actuelle, la commission doit se réunir pour examiner les amendements de seconde délibération et doit émettre un rapport. Il peut être écrit ou verbal. La plupart du temps, l'examen par la commission est succinct...

Après l'article 93 du Règlement, il est inséré un article 93-1 ainsi rédigé : « Art. 93-1. - L'irrecevabilité d'un amendement au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution peut être soulevée par tout député. Le Président de l'Assemblée nationale peut, le cas échéant après consultation du président de la Commission des lois constitutio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'ouvrir à un député la possibilité de démissionner à tout moment de son mandat, même lorsqu'un recours contre son élection est pendant devant le conseil constitutionnel. En cas de démission, le conseil constitutionnel rendrait une décision de non-lieu. Cela ne pose pas de problèm...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la demande de vérification du quorum. Mis à part retarder les débats et provoquer des levées de séance, on ne voit pas à quoi sert cette procédure.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le vote de chaque député est public et mentionné nominativement dans l'analyse du scrutin. ». Exposé sommaire : Lorsqu'un scrutin public est organisé, seuls apparaissent les noms des députés ayant voté dans un sens autre que celui de la majorité de leur groupe. Cette situation apparaît anormale...

À l'alinéa 3, après le mot : « Les », insérer le mot : « cinquième, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les demandes de réserve « de droit » du gouvernement ou de la commission. Pour chaque demande de réserve, c'est au président de décider.