Amendement N° 1 (Non soutenu)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 26 mai 2009
Déposé le 4 mai 2009 par : Mme Jeanny Marc.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« La répartition des postes de présidents de commissions permanentes s'efforce de reproduire la configuration politique de l'Assemblée Nationale. »
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la volonté première du constituant était de rendre les institutions plus démocratiques.
Le parlement étant le lieu où l'expression de la démocratie atteint son paroxysme, celle-ci ne peut être effective que si il sait entendre les détracteurs de sa majorité et ses minorités.
L'article 51-1 de la constitution a posé un encrage constitutionnel fort en offrant à l'opposition, la possibilité de disposer d'un véritable statut.
Toutefois, le vote de celui ci est soumis à la règle de la majorité de l'assemblée.
Dès lors, comment pourrait-on penser qu'une majorité soit prête à donner des droits étendus à ses opposants ?
Inscrivons-nous dans la lignée de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, afin de rendre encore plus effectif, plus efficace et plus constructif, chacun des débats qui ont lieu en commission.
Rappelons que dans un grand nombre de démocraties parlementaires, à l'image de ce que la Grande Bretagne à porté à son pinacle, il existe un statut de l'opposition plus ou moins consacré par un texte soit constitutionnel, soit législatif.
Le plus bel exemple de ce statut de l'opposition est en Grande Bretagne où la démocratie parlementaire britannique, dès la fin du 19ème siècle a consacré dans une loi le statut de « l'opposition de sa gracieuse majesté », avec des droits garantis.
La Grande Bretagne a compris que la démocratie majoritaire permettait aux institutions de fonctionner sans écarter pour autant l'opposition et les groupes minoritaires.
Concernant les présidences par commission en Grande Bretagne, 19 sont à la majorité travailliste, 13 à l'opposition conservatrice et 1 aux autres groupes.
Un certain nombre d'États se sont inspirés de ce statut de l'opposition britannique.
En France il est rare de confier la présidence d'une commission à un membre de l'opposition. Poursuivons l'avancée posée à l'alinéa 3 de cet article, alinéa qui notons-le, ne fait que formaliser une pratique institutionnelle.
Est-il également utile de rappeler que l'adoption de cet amendement participerait de l'accomplissement de l'objectif à valeur constitutionnelle qu'est le pluralisme des courants de pensée et d'opinion, condition de la liberté et de la démocratie, dont le pluralisme de l'expression politique est une composante ?
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.