Amendement N° 2 (Non soutenu)

Le droit d'amendement est qualifié par Eugène Pierre comme : « le corollaire de l'initiative législative ».

Celui qui a le droit de formuler des initiatives législatives, doit avoir aussi le droit de modifier le projet ou la proposition qu'un autre a proposée.

Le constituant a été moins libéral dans la rédaction de l'article 45 de la Constitution qui dispose que «  Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis » , que le Conseil Constitutionnel qui au travers de sa jurisprudence affirme qu'un amendement ne doit pas être dépourvu de tout lien avec le texte déposé ou transmis comme nous le proposons dans cet amendement.

Il s'agit donc dans un premier temps d'uniformiser la pratique du législateur avec celle du gardien de la plénitude de notre Constitution.

Et dans un second temps d'étendre la possibilité d'émission des amendements, sans pour autant aller à l'encontre de la Constitution.

Dire que cet amendement serait inconstitutionnel, ce serait affirmer que les décisions du Conseil Constitutionnel le sont.