Amendement N° 6 (Non soutenu)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 26 mai 2009
Déposé le 4 mai 2009 par : M. Mariani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1630 sur la proposition de résolution de M. Bernard Accoyer tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 40
L'article 78 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « délictueux », sont insérés les mots : « ou criminel » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « délit », sont insérés les mots : « ou qu'un crime ».
Exposé Sommaire :
Si l'article 78 du Règlement de notre Assemblée indique la procédure à suivre au cas où un fait délictuel serait commis dans l'enceinte de l'Assemblée, rien n'est dit s'agissant de la survenance d'un fait criminel. Cet amendement vise donc à prévoir cette possibilité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.